Décision n° 125

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 125 du 2016-04-01 Numéro de rôle : 365/09-COM Solution : Cassation ____________________________________ Société FISH AND SHRIMP TRADING CO.Ltd C/ Société AQUACULTURE des MASCAREIGNES S.A. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société Fish […]

Décision n° 27

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 27 du 2016-02-19 Numéro de rôle : 287/09-COM Solution : Rejet ____________________________________ ONG FITATA C/ Entreprise MADAGASCAR TRADE LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi en cassation de ANDRIANASOLO Eli Jean, représentant I’ONG Fitata, demeurant […]

Décision n° 08

Cour de Cassation Chambre civile commerciale et sociale Matière : commerciale Décision n° 08 du 2016-02-05 Numéro de rôle : N°368/03-COM Solution : Irrecevabilité ____________________________________ La Société SINO MALGACHE DES TRAVAUX PUBLICS (SMATP) C/ ENTREPRISE DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE COMMERCE (ECOGEC) LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le […]