Décision n° 782

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Décision n° 799

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 799 du 2018-12-07 Numéro de rôle : 55/15-COM Solution : Rejet ____________________________________ Epoux MANSOURALY Faridah/MOUSSIN BHAY ; AVOCAT : ; Me Razakasolo C/ La Société M.C.B. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi des […]