Décision n° 431

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 431 du 2018-09-21 Numéro de rôle : 613/09-COM Solution : Rejet ____________________________________ Héritiers RATSIMANERIMANANA Naivo M. ; Représentés par RALALAOHANTANIRINA Philippine ; AVOCAT : ; Me Razafindrainibe Harvel Parson C/ Société Civile Immobilière Miangaly « SCIMI » LA COUR Après en avoir délibéré conformément […]