Décision n° 206

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Décision n° 202

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 202 du 2018-04-27 Numéro de rôle : 787/10-COM Solution : Rejet ____________________________________ Compagnie Assurances ARO ; AVOCAT : ; Me Radilofe Félicien C/ Epoux Marie Josiane/Thaffain ; Chan Hoi Mi Gigi ; AVOCAT : ; Me Mahasolo Bruno LA COUR Après en […]

Décision n° 148

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 148 du 2018-04-17 Numéro de rôle : 323/08-COM Solution : Rejet ____________________________________ Société pour le Transit IMPORT/EXPORT-SOTRIMEX C/ Ramena Distribution ; AVOCAT : ; Me Tsilangony Eléna LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de […]