Décision n° 782

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 782 du 2018-12-07 Numéro de rôle : 12/05-COM Solution : Rejet ____________________________________ FILOSSI Christian Marc ; AVOCAT : ; Me Rakotonomenjanahary Fidy C/ Société ESMERALDA ; KAIZARA ; AVOCAT : ; Me Rajaonarivelo Rigny LA COUR Après en avoir délibéré conformément à […]

Décision n° 799

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 799 du 2018-12-07 Numéro de rôle : 55/15-COM Solution : Rejet ____________________________________ Epoux MANSOURALY Faridah/MOUSSIN BHAY ; AVOCAT : ; Me Razakasolo C/ La Société M.C.B. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi des […]

Décision n° 431

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 431 du 2018-09-21 Numéro de rôle : 613/09-COM Solution : Rejet ____________________________________ Héritiers RATSIMANERIMANANA Naivo M. ; Représentés par RALALAOHANTANIRINA Philippine ; AVOCAT : ; Me Razafindrainibe Harvel Parson C/ Société Civile Immobilière Miangaly « SCIMI » LA COUR Après en avoir délibéré conformément […]

Décision n° 206

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 206 du 2018-04-27 Numéro de rôle : 599/17-COM Solution : Cassation ____________________________________ La Logistique Pétrolière SA-LPSA ; AVOCAT : ; Mes Radilofe C/ Akbaraly Razaly ; AVOCAT : ; Me Razafinimanana Marianne Pavot LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la […]

Décision n° 202

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 202 du 2018-04-27 Numéro de rôle : 787/10-COM Solution : Rejet ____________________________________ Compagnie Assurances ARO ; AVOCAT : ; Me Radilofe Félicien C/ Epoux Marie Josiane/Thaffain ; Chan Hoi Mi Gigi ; AVOCAT : ; Me Mahasolo Bruno LA COUR Après en […]

Décision n° 148

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 148 du 2018-04-17 Numéro de rôle : 323/08-COM Solution : Rejet ____________________________________ Société pour le Transit IMPORT/EXPORT-SOTRIMEX C/ Ramena Distribution ; AVOCAT : ; Me Tsilangony Eléna LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de […]

Décision n° 89

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 89 du 2018-03-16 Numéro de rôle : 418/15-COM Solution : Rejet ____________________________________ Banque BFV-SG ; AVOCAT : ; Mes Razafinarivo Chantal et Razafinarivo Andy C/ DJANFFAR Said ; AVOCAT : ; Me Fredon Armand LA COUR Après en avoir délibéré conformément à […]

Décision n° 70

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 70 du 2018-03-13 Numéro de rôle : 826/12-COM Solution : Cassation ____________________________________ La Ligne Scandinave (SEAL) ; AVOCAT : ; Mes Andrianasolo Jean Albert et associés C/ Sociétés Transport Velo Edwige ; Lecofruit ; Auximad LA COUR Après en avoir délibéré conformément […]