Décision n° 431

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Décision n° 206

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 206 du 2018-04-27 Numéro de rôle : 599/17-COM Solution : Cassation ____________________________________ La Logistique Pétrolière SA-LPSA ; AVOCAT : ; Mes Radilofe C/ Akbaraly Razaly ; AVOCAT : ; Me Razafinimanana Marianne Pavot LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la […]

Décision n° 202

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 202 du 2018-04-27 Numéro de rôle : 787/10-COM Solution : Rejet ____________________________________ Compagnie Assurances ARO ; AVOCAT : ; Me Radilofe Félicien C/ Epoux Marie Josiane/Thaffain ; Chan Hoi Mi Gigi ; AVOCAT : ; Me Mahasolo Bruno LA COUR Après en […]