Décision n° 412

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 412 du 2017-07-07 Numéro de rôle : 269/09-COM Solution : Cassation ____________________________________ Etablissement Yvon Soamiangy ; AVOCATS : ; Me Andriantseheno Léa Monique ; Me Michel Ducaud-Mahateza Pascalette C/ BNI MADAGASCAR LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant […]