Décision n° 394

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 394 du 2017-06-02 Numéro de rôle : 601/15-COM Solution : Cassation ____________________________________ Entreprise JJ SARL C/ Entreprise La JOIE LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de l’Entreprise JJ SARL, ayant son siège social au […]