Décision n° 223

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 223 du 2017-04-07 Numéro de rôle : 05/12-COM Solution : Cassation ____________________________________ Etablissement Randriantsalama Jackie C/ La Société Commerciale André LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de l’Etablissement RANDRIANTSALAMA Jackie, ayant son siège social […]