Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°26

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO CHAMBRE COMMERCIALE DOSSIER N° 32/16/COM ARRET N° 26 Du JEUDI 27 AVRIL 2017 —————————————– Mirary Lalasoa Victorine Contre Société BAOBAB Investments Corporation (BIC) ————————————— A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice […]

Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°25

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO CHAMBRE COMMERCIALE DOSSIER N° 14/16/COM ARRET N° 25 Du JEUDI 27 AVRIL 2017 —————————————– Service Industriel Plus Contre Société BRICOPRO ————————————— A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de ladite ville […]

Arrêt Cour d'Appel

Arrêt 2017 n°24

COUR D’APPEL D’ANTANANARIVO CHAMBRE COMMERCIALE DOSSIER N° 04/16/COM ARRET N° 24 Du JEUDI 27 AVRIL 2017 —————————————– Société SDV Madagascar Contre SOGES MADAGASCAR AIR FRANCE ————————————— A l’audience publique tenue par la Cour d’Appel d’Antananarivo , statuant en matière commerciale , le JEUDI VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL DIX SEPT, au Palais de Justice de […]