Décision n° 130

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 130 du 2017-03-03 Numéro de rôle : 33/13-COM-U Solution : Rejet ____________________________________ Société AQUAMAS S.A. C/ Société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE (GDP.S.A.) LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société AQUAMAS, dont le siège […]

Décision n° 125

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 125 du 2017-03-03 Numéro de rôle : 136/02-COM Solution : Cassation ____________________________________ La Société COMALEX C/ La BFV-SOFIRE LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société COMALEX, dont le siège social est à […]

Décision n° 129

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 129 du 2017-03-03 Numéro de rôle : 49/12-COM Solution : Cassation ____________________________________ La Société de Gestion du Port d’Iharana S.A. (S.G.P.I.-SA) C/ Société Jiwajee Sarl LA COUR Statuant sur le pourvoi de la Société de Gestion du Port d’lharana (SGPI-S.A), sise à […]