Décision n° 22

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 22 du 2017-02-03 Numéro de rôle : 364/09-COM Solution : Cassation ____________________________________ Société FRANCE AGRO INDUSTRIE C/ Société AQUACULTURE DES MASCAREIGNES S.A. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société France Agro Industrie, […]

Décision n° 39

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 39 du 2017-02-03 Numéro de rôle : 922/12-COM Solution : Rejet ____________________________________ Randriamihaja Romy Daniel C/ Société Nokia House LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Randriamihaja Romy Daniel, demeurant au lot VH 34 […]

Décision n° 42

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 42 du 2017-02-03 Numéro de rôle : 699/13-COM Solution : Rejet ____________________________________ Lercia C/ Société SOCIMEX LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Lercie, demeurant au lot 164 A- parcelle 21/61 Ambalakisoa toamasina, ayant […]