Décision n° 412

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 412 du 2017-07-07 Numéro de rôle : 269/09-COM Solution : Cassation ____________________________________ Etablissement Yvon Soamiangy ; AVOCATS : ; Me Andriantseheno Léa Monique ; Me Michel Ducaud-Mahateza Pascalette C/ BNI MADAGASCAR LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant […]

Décision n° 394

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 394 du 2017-06-02 Numéro de rôle : 601/15-COM Solution : Cassation ____________________________________ Entreprise JJ SARL C/ Entreprise La JOIE LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de l’Entreprise JJ SARL, ayant son siège social au […]

Décision n° 223

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 223 du 2017-04-07 Numéro de rôle : 05/12-COM Solution : Cassation ____________________________________ Etablissement Randriantsalama Jackie C/ La Société Commerciale André LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de l’Etablissement RANDRIANTSALAMA Jackie, ayant son siège social […]

Décision n° 130

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 130 du 2017-03-03 Numéro de rôle : 33/13-COM-U Solution : Rejet ____________________________________ Société AQUAMAS S.A. C/ Société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE (GDP.S.A.) LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société AQUAMAS, dont le siège […]

Décision n° 125

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 125 du 2017-03-03 Numéro de rôle : 136/02-COM Solution : Cassation ____________________________________ La Société COMALEX C/ La BFV-SOFIRE LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société COMALEX, dont le siège social est à […]

Décision n° 129

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 129 du 2017-03-03 Numéro de rôle : 49/12-COM Solution : Cassation ____________________________________ La Société de Gestion du Port d’Iharana S.A. (S.G.P.I.-SA) C/ Société Jiwajee Sarl LA COUR Statuant sur le pourvoi de la Société de Gestion du Port d’lharana (SGPI-S.A), sise à […]

Décision n° 22

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 22 du 2017-02-03 Numéro de rôle : 364/09-COM Solution : Cassation ____________________________________ Société FRANCE AGRO INDUSTRIE C/ Société AQUACULTURE DES MASCAREIGNES S.A. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société France Agro Industrie, […]

Décision n° 39

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 39 du 2017-02-03 Numéro de rôle : 922/12-COM Solution : Rejet ____________________________________ Randriamihaja Romy Daniel C/ Société Nokia House LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Randriamihaja Romy Daniel, demeurant au lot VH 34 […]

Décision n° 42

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 42 du 2017-02-03 Numéro de rôle : 699/13-COM Solution : Rejet ____________________________________ Lercia C/ Société SOCIMEX LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Lercie, demeurant au lot 164 A- parcelle 21/61 Ambalakisoa toamasina, ayant […]