Décision n° 703

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : civile Décision n° 703 du 2016-12-13 Numéro de rôle : 114/12-COM Solution : Rejet ____________________________________ Goulamhoussen Souresh Souresh khan C/ Société Agromad LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de GOULAMHOUSSEN Souresh Khan, ayant pour Conseil Me Annie […]

Décision n° 697

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 697 du 2016-12-13 Numéro de rôle : 280/06-COM/U Solution : Cassation ____________________________________ La Bankin’ny Tantsaha Mpamokatra (B.T.M.) C/ La Société Houssenaly Hassam Tahora (H.H.T.) LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la BANKIN’NY TANTSAHA […]

Décision n°704

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 704 du 2016-12-13 Numéro de rôle : 543/12-COM Solution : Cassation ____________________________________ Vonimasy Ernestine C/ Gleichgevitch LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de VONIMASY Ernestine, demeurant à Senganinga Nosy Be, ayant pour Conseil Maître […]

Décision n° 711

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 711 du 2016-12-13 Numéro de rôle : 433/09-COM Solution : Cassation ____________________________________ Andriamanantsoa Joro Lalaina/Andriamamory Prisca C/ Société Sitram LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi des époux Andriamanantsoa Joro Lalaina /Andriamamory Prisca, domiciliés au […]

Décision n° 714

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 714 du 2016-12-13 Numéro de rôle : 947/11-COM Solution : Rejet ____________________________________ La Société SOGECO ; Razafindrakoto Christian C/ Société Delta Sarl LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société SOGECO et Razafindrakoto […]

Décision n° 720

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 720 du 2016-12-13 Numéro de rôle : 120/14-COM Solution : Rejet ____________________________________ Société de Transport Kolo Roger C/ Société Total Madagascar LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Randimbisoa Mahefa Vonjiniaina demeurant au lot […]