Décision n°616

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 616 du 2016-11-04 Numéro de rôle : 526/10-COM Solution : Cassation ____________________________________ Compagnie Malgache de Manutention de Diègo « C.M.D.M. » C/ Société KINTANA LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de la COMPAGNIE MALGACHE DE […]