Décision n° 492

Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 492 du 2016-10-07 Numéro de rôle : 416/05-COM Solution : Rejet ____________________________________ Etablissement Rakoto Jean Paul C/ LA LIGNE SCANDINAVE (SEAL) LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi des Etablissements Rakoto Jean Paul, sis route […]

Décision n° 493

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 493 du 2016-10-07 Numéro de rôle : 110/06-COM Solution : Rejet ____________________________________ Entreprise SOFT-LINE P/C Progressive Shipping Agency LTD C/ Société d’Exploitation de Toamasina LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de l’Entreprise SOFT-LINE p/c […]

Décision n° 514

Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 514 du 2016-10-07 Numéro de rôle : 935/12-COM Solution : Rejet ____________________________________ Succession Fazileabasse Hamid C/ Kalobotra Zenob Victor LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de la succession Fazileabasse Hamid, domiciliée au lot […]

Décision n° 497

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 497 du 2016-10-07 Numéro de rôle : 494/09-COM Solution : Cassation ____________________________________ La Société Woussen Frans Maas France C/ La Société ETTRAT LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi du 09 octobre 2009 de la […]

Décision n° 510

Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 510 du 2016-10-07 Numéro de rôle : 439/09-COM Solution : Rejet ____________________________________ La Société Madagascar Cloves Sarl C/ La Cie d’Assurance « Ny Havana » LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de la Société Madagascar […]