Décision n° 614

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 614 du 2016-11-04 Numéro de rôle : 195/05-COM Solution : Rejet ____________________________________ La Société Landis Madagascar C/ Le Complexe Hôtelier « LA RESIDENCE » LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de la Société LANDIS MADAGASCAR sise […]

Décision n° 118

Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 118 du 2016-04-01 Numéro de rôle : 363/01-COM Solution : Rejet ____________________________________ Société SODIAT PETRO C/ SCAC MADAGASCAR S.A. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société SODIAT Petro représentée par son Directeur […]

Décision n° 125

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 125 du 2016-04-01 Numéro de rôle : 365/09-COM Solution : Cassation ____________________________________ Société FISH AND SHRIMP TRADING CO.Ltd C/ Société AQUACULTURE des MASCAREIGNES S.A. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société Fish […]