Décision n° 703

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : civile Décision n° 703 du 2016-12-13 Numéro de rôle : 114/12-COM Solution : Rejet ____________________________________ Goulamhoussen Souresh Souresh khan C/ Société Agromad LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de GOULAMHOUSSEN Souresh Khan, ayant pour Conseil Me Annie […]

Décision n° 697

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 697 du 2016-12-13 Numéro de rôle : 280/06-COM/U Solution : Cassation ____________________________________ La Bankin’ny Tantsaha Mpamokatra (B.T.M.) C/ La Société Houssenaly Hassam Tahora (H.H.T.) LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la BANKIN’NY TANTSAHA […]

Décision n°704

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 704 du 2016-12-13 Numéro de rôle : 543/12-COM Solution : Cassation ____________________________________ Vonimasy Ernestine C/ Gleichgevitch LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de VONIMASY Ernestine, demeurant à Senganinga Nosy Be, ayant pour Conseil Maître […]

Décision n° 711

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 711 du 2016-12-13 Numéro de rôle : 433/09-COM Solution : Cassation ____________________________________ Andriamanantsoa Joro Lalaina/Andriamamory Prisca C/ Société Sitram LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi des époux Andriamanantsoa Joro Lalaina /Andriamamory Prisca, domiciliés au […]

Décision n° 714

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 714 du 2016-12-13 Numéro de rôle : 947/11-COM Solution : Rejet ____________________________________ La Société SOGECO ; Razafindrakoto Christian C/ Société Delta Sarl LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société SOGECO et Razafindrakoto […]

Décision n° 720

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 720 du 2016-12-13 Numéro de rôle : 120/14-COM Solution : Rejet ____________________________________ Société de Transport Kolo Roger C/ Société Total Madagascar LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Randimbisoa Mahefa Vonjiniaina demeurant au lot […]

Décision n°616

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 616 du 2016-11-04 Numéro de rôle : 526/10-COM Solution : Cassation ____________________________________ Compagnie Malgache de Manutention de Diègo « C.M.D.M. » C/ Société KINTANA LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de la COMPAGNIE MALGACHE DE […]

Décision n° 492

Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 492 du 2016-10-07 Numéro de rôle : 416/05-COM Solution : Rejet ____________________________________ Etablissement Rakoto Jean Paul C/ LA LIGNE SCANDINAVE (SEAL) LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi des Etablissements Rakoto Jean Paul, sis route […]

Décision n° 493

Cour de Cassation Chambre civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 493 du 2016-10-07 Numéro de rôle : 110/06-COM Solution : Rejet ____________________________________ Entreprise SOFT-LINE P/C Progressive Shipping Agency LTD C/ Société d’Exploitation de Toamasina LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de l’Entreprise SOFT-LINE p/c […]

Décision n° 514

Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 514 du 2016-10-07 Numéro de rôle : 935/12-COM Solution : Rejet ____________________________________ Succession Fazileabasse Hamid C/ Kalobotra Zenob Victor LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de la succession Fazileabasse Hamid, domiciliée au lot […]