Décision n° 292

Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 292 du 2015-08-11 Numéro de rôle : 644/11-COM Solution : Cassation ____________________________________ La Société SOTRATA C/ La Société Logistique Pétrolière LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société SOTRATA représentée par son directeur […]