Décision n° 158

Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 158 du 2015-05-12 Numéro de rôle : 851/11-COM Solution : Rejet ____________________________________ Entreprise Peta C/ Société Kintana LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de l’entreprise Peta, représentée, par Razafindrabakoarisoa Marie Jocelyne Léonard, élisant domicile […]