Décision n° 107

Cour de Cassation Chambre civile Matière : commerciale Décision n° 107 du 2015-03-20 Numéro de rôle : 184/12-COM Solution : Cassation ____________________________________ La Société Funds retraite complémentaire ( Furenco S.A.) C/ Société du Port Autonome de Toamasina LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société Fonds […]