Décision n° 292

Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 292 du 2015-08-11 Numéro de rôle : 644/11-COM Solution : Cassation ____________________________________ La Société SOTRATA C/ La Société Logistique Pétrolière LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société SOTRATA représentée par son directeur […]

Décision n° 158

Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 158 du 2015-05-12 Numéro de rôle : 851/11-COM Solution : Rejet ____________________________________ Entreprise Peta C/ Société Kintana LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de l’entreprise Peta, représentée, par Razafindrabakoarisoa Marie Jocelyne Léonard, élisant domicile […]

Décision n° 107

Cour de Cassation Chambre civile Matière : commerciale Décision n° 107 du 2015-03-20 Numéro de rôle : 184/12-COM Solution : Cassation ____________________________________ La Société Funds retraite complémentaire ( Furenco S.A.) C/ Société du Port Autonome de Toamasina LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société Fonds […]