Décision n° 146

Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 146 du 2014-09-19 Numéro de rôle : 015/12-COM Solution : Rejet ____________________________________ Kezar Aly et consorts C/ Mahamad Saleh et autre LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Maître Mahasolo Bruno, avocat, agissant au […]