Décision n°52

Cour de Cassation Chambre civile commerciale et sociale Matière : commerciale Décision n° 52 du 2014-04-18 Numéro de rôle : 271/07-COM Solution : ____________________________________ La Compagnie Ny Havana C/ L’Etablilssement Harilalao Sarl ; La Société d’Exploitation de Port de Toamasina ; La SCAC ou SDV ; La COCIMA LA COUR Après en avoir délibéré conformément […]