Décision n° 16

Cour de Cassation Chambre civile commerciale et sociale Matière : commerciale Décision n° 16 du 2014-02-25 Numéro de rôle : 607/09-COM Solution : Rejet ____________________________________ Groupe PRAT INVESTISSEMENT C/ Société SIBAM LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi du Groupe PRAT INVESTISSEMENI poursuites et diligences de son […]