Décision n° 146

Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale et Sociale Matière : commerciale Décision n° 146 du 2014-09-19 Numéro de rôle : 015/12-COM Solution : Rejet ____________________________________ Kezar Aly et consorts C/ Mahamad Saleh et autre LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Maître Mahasolo Bruno, avocat, agissant au […]

Décision n°52

Cour de Cassation Chambre civile commerciale et sociale Matière : commerciale Décision n° 52 du 2014-04-18 Numéro de rôle : 271/07-COM Solution : ____________________________________ La Compagnie Ny Havana C/ L’Etablilssement Harilalao Sarl ; La Société d’Exploitation de Port de Toamasina ; La SCAC ou SDV ; La COCIMA LA COUR Après en avoir délibéré conformément […]

Décision n° 16

Cour de Cassation Chambre civile commerciale et sociale Matière : commerciale Décision n° 16 du 2014-02-25 Numéro de rôle : 607/09-COM Solution : Rejet ____________________________________ Groupe PRAT INVESTISSEMENT C/ Société SIBAM LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi du Groupe PRAT INVESTISSEMENI poursuites et diligences de son […]