Décision n°704

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 704 du 2016-12-13
Numéro de rôle : 543/12-COM Solution : Cassation

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Vonimasy Ernestine
C/
Gleichgevitch

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de VONIMASY Ernestine, demeurant à Senganinga Nosy Be, ayant pour Conseil Maître Rina RASAINA Avocat, contre l’arrêt n°10-C du 03 Octobre 2011 rendu par la Chambre commerciale de la Cour d’appel d’Antsiranana dans le litige l’opposant à GLEICHGEVITCH Daniel ;
Vu les mémoires en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation de l’article 73 du Code de procédure Civile,
En ce que les deux parties ont soulevé l’incompétence de la Chambre commerciale de la Cour d’appel au motif que le litige les opposant concerne une créance civile ;
Alors que la compétence d’un tribunal est fondée sur les droits nés des faits litigieux, ainsi ses attributions sont bien dévolues par la loi ;
Vu ledit texte;
Attendu que la créance réclamée porte sur des parts sociales destinées au fonctionnement de la Société commerciale dénommée  » Société Ferme de l’ile « , mais versées par GLEICHGEVITCH Daniel dans le compte de sa concubine/associée ;
Qu’il en résulte que le fonds destiné au fonctionnement de la Société revêt un caractère commercial et c’est à juste titre que la Chambre commerciale a retenu sa compétence rationae materiae ;
Qu’il s’ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 665 et 666 du Code de Procédure
Civile ;
En ce que la Cour d’appel a confirmé le jugement n’162 du 09Juin 2010 aux motifs qu’il est de principe que le délai accordé par le Juge pour l’introduction de l’action sur le fond ne commence à courir qu’à l’expiration du délai de 15 jours fixé par l’article 722du Code de Procédure Civile,
Alors que l’article 722 visé par la Cour d’appel concerne uniquement la saisie-conservatoire; or, la saisie
Pratiquée par GLEICHGEVITCH Daniel le 16 Novembre 2009 est une saisie-arrêt; en effet, ledit arricle722 ainsi que la jurisprudence citée dans l’arrêt n°10-C ne trouvent pas leur application dans le cas d’espèce; que si la saisie-arrêt a été pratiquée le 16 Novembre 2009, par contre, la validation n’a été engagée que le 03 décembre 2009, ainsi le délai accordé par la loi pour valider la saisie est largement dépassé et la saisie-arrêt encourt par conséquent la nullité ;
Vu lesdits textes ;
Attendu qu’aussi bien la saisie-conservatoire que la saisie-arrêt constituent des mesures de garantie d’une créance fondée dans son principe et dont la pratique est autorisée par le Président du Tribunal ;
Attendu toutefois, qu’il y a lieu de préciser que la procédure de saisie-conservatoire est régie par les articles 721 et suivants du Code de Procédure Civile, et la saisie-arrêt sans titre exécutoire par les articles 661 et suivants ;
Que les délais d’exécution et de validation desdites saisies sont différents et les saisies doivent être pratiquées conformément aux articles 722 et 724 du Code de procédure civile pour la saisie-conservatoire et aux articles 665 et 666 pour la saisie-arrêt ;
Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’une procédure de saisie-arrêt sans titre ;
Qu’en confondant les deux saisies, la Cour d’appel a faussement interprété la loi en appliquant l’article 722 du Code de Procédure Civile quant à l’introduction de l’action au fond;
Qu’il s’ensuit que le moyen proposé est fondé, et l’arrêt attaqué encourt la cassation;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l’arrêt n°10-C du 03 Octobre 2011 de la Chambre commerciale de la Cour d’appel d’Antsiranana ;
Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;
Ordonne la restitution de l’amende de cassation ;
Condamne le défendeur aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RASOLO Elise Alexandrine, Président de la Cour de Cassation, Président;
– RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller – Rapporteur ;
– RASOAMIHAJA Raderandraibe , Conseiller, RAJERISON Arsène, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, tous membres ;
– RAKOTOJAONA Jean Pierrot, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RASOLO Elise Alexandrine
Rapporteur : RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï
Magistrats : RASOAMIHAJA Raderandraibe ; RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; RAJERISON Arsène ; RASOLOFO Suzanne Odette
Parquet : RAKOTOJAONA Jean Pierrot
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia