Décision n°616

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 616 du 2016-11-04
Numéro de rôle : 526/10-COM Solution : Cassation

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Compagnie Malgache de Manutention de Diègo « C.M.D.M. »
C/
Société KINTANA

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur le pourvoi de la COMPAGNIE MALGACHE DE MANUTENTION DE DIEGO  » CMDM « , dont le siège social se trouve à Antsiranana, ayant pour conseils Maîtres Andry RAJAOHARISON, Aldo RABEMAZAVA, Mbolatiana RAVELOSON, Avocats au Barreau de Madagascar, contre l’arrêt n° 003-C du 10 mai 2010 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel d’Antsiranana dans le litige l’opposant à la Société KINTANA SARL;
Vu les mémoires en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, violation des articles 180 et 409 du Code de Procédure Civile, absence, insuffisance, contradiction de motifs, motifs erronés, fausse interprétation des éléments de la cause, dénaturation des faits et non réponse à conclusions écrites ;
En ce que la Cour d’Appel, en confirmant les motifs du premier juge, a omis d’examiner l’étendue juridique des réserves contradictoires émises par la COMPAGNIE MALGACHE DE MANUTENTION DE DIEGO  » CMDM  » contre le bord, auxquelles celle-ci a fait référence dans ses conclusions écrites déposées en date du 08 juin 2009 ; et qu’ainsi, la Cour d’appel a retenu la responsabilité de la CMDM dans les avaries et les manquants sur la marchandise,
Alors que si la Cour d’appel a pris la peine d’examiner dans ses motifs lesdites réserves émises régulièrement lors du débarquement des marchandises courant le 27 Mars 0 2005, elle aurait pu apprécier légalement la part de responsabilité des parties en cause ;
Qu’en statuant ainsi, elle a adopté un motif manifestement erroné et surtout n’a point répondu aux conclusions dument déposées par la CMDM ;
Vu lesdits textes ;
Attendu que le moyen reproche à l’arrêt attaqué de ne pas avoir pris en considération les réserves que la CMDM a faites contre le bord avant le débarquement ;
Attendu qu’aux termes de l’article 10.7.10 du Code maritime :  » l’acconier peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que les pertes, avaries et retards qui lui sont imputés résultent de la faute du transporteur maritime, du chargeur ou du destinataire…  » ;
Attendu qu’en l’espèce, la CMDM en tant qu’acconier, a effectivement émis des réserves contradictoires contre le transporteur dans ses conclusions du 08 juin 2009 déposées régulièrement devant la Cour d’appel ;
Qu’en s’abstenant de répondre à ces conclusions qui sont de nature à exercer une influence sur la solution du litige, la Cour d’appel n’a pas suffisamment motivé sa décision ;
Que le moyen est fondé et l’arrêt, encourt la cassation sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l’arrêt n° 003 -C du 10 mai 2010 de la Chambre commerciale de la Cour d’Appel d’Antsiranana ;
Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;
Ordonne la restitution de l’amende de cassation ;
Condamne la Société défenderesse aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RASOLO Elise Alexandrine, Président de la Cour de Cassation, Président;
– RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller – Rapporteur ;
– RASOARIMALALA Rinah Victorine, Conseiller, RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, RAZAFINIMANANA Miadantsoa, Conseiller, tous membres ;
– RAKOTONDRABAO Dieudonné, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RASOLO Elise Alexandrine
Rapporteur : RASOLOFO Suzanne Odette
Magistrats : RASOARIMALALA Rinah Victorine ; RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; RAZAFINIMANANA Miadantsoa ; RASOLOFO Suzanne Odette
Parquet : RAKOTONDRABAO Dieudonné
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia