Décision n°147

Cour de Cassation
Chambre civile commerciale et sociale
Matière : commerciale
Décision n° 147 du 2013-10-22
Numéro de rôle : 668/09-COM Solution :
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Société Betia Export Sarl
C/
Société Delmas ; Scac Sdv

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi de la Société Betia Export Sarl ayant son siège social au lot 176 Ankirihiry Nord, Toamasina, ayant pour conseil Me Jean Rakotonomenjanahary, avocat, contre l’arrêt CATO -10/COM/0g du 7 Août 20og de la chambre commerciale de la cour d’Appel de Toamasina rendu dans le litige l’opposant à la Société Demas et Scac Sdv ;
Vu les mémoires en demande et en défense;
Sur le premier moyen de cassation pour fausse interprétation de l’article 10.6.1- du Code Maritime, en ce que la Cour d’Appel a limité les obligations de la Scac Sdv à la simple livraison de conteneur à Betia Export Sarl alors que la Scac Sdv a reconnu avoir failli à ses obligations en tant que mandataire ou consignataire de la cargaison, notamment celle d’avoir vérifié le bon fonctionnement du conteneur frigorifique ;
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir mal interprété l’article 10.6.1- du Code Maritime qui qualifie le devoir du transitaire en un mandat et comme tel, le transitaire se doit de prendre livraison de la marchandise et d’assurer son expédition par le navire Delmas Mascarreigne; l’obligation de garantir les conditions dans lesquelles se feraient le transport ne lui incombe pas ; le fait de n’avoir pas vérifié l’indexation de la température du conteneur frigorifique ne peut lui être reproché, ceci relevant des conditions de transport engageant la responsabilité du transporteur ;
D’où il suit que le moyen est inopérant ;
Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 10.6.5, 10.6.3 et 16.6.4 du Code Maritime pour excès de pouvoir, absence de motifs en ce que l’arrêt attaqué a écarté la responsabilité de la SCAC sur la survenance des avaries subies par la marchandise sous prétexte que le conteneur a été expédié sous statut  » FCL/FCL  » alors qu’il lui appartient d’apporter les preuves du contraire sinon sa responsabilité doit être retenue ;
Attendu que conformément aux articles visés au moyen, la responsabilité de la SCAC, en tant que transitaire, prend fin lorsque la marchandise a été embarquée sur le navire ;
Attendu que l’arrêt attaqué a bien motivé sa décision, contrairement aux reproches du moyen et qu’il y a lieu de l’écarter ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 10.5.1, 11-.2.14, 11.2.23 du Code Maritime, fausse application de la loi, en ce que le transporteur a été mis hors de cause alors qu’il aurait dû être condamné conjointement avec la SCAC, son mandataire légal, le consignataire du navire doit apporter les soins de professionnel, étant donné que le conteneur n’est pas un emballage mais un prolongement du navire et le conditionnement en température du conteneur relève de la responsabilité de l’armateur ;
Attendu que l’expertise effectuée à Marseille a révélé que la cause de l’avarie est due à la mauvaise indexation de la température du conteneur, soit un mauvais fonctionnement de celui-ci ;
Attendu que le conteneur est associé aux éléments du navire et comme l’équipage est tenu de surveiller la navigabilité du navire, il doit aussi porter le même soin pour les conteneurs qui font parties intégrantes du navire ; l’équipage doit s’assurer tout au long du transport de la sécurité des engins, exercer ainsi une surveillance constante sur les conteneurs comme il le ferait sur des marchandises non conteneurisées ; le transporteur se doit aussi de s’assurer que les conteneurs sont à la bonne température ;
Attendu qu’en dégageant la responsabilité du transporteur, la Cour d’Appel a fait une mauvaise interprétation de la loi et sa décision encourt les reproches du moyen ;

PAR CES MOTIFS
CASSE Et ANNULE l’arrêt n° CATO-10/COM/09 du 7 Août 2009 de la Chambre Commerciale de la cour d’Appel de Toamasina ;
Renvoie les causes et les parties devant la même juridiction autrement composée ;
Restitue l’amende de cassation ;
Condamne les défenderesses aux frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
Mesdames et Messieurs :
– RASOAZANANY Vonimbolana, Président de Chambre, Président ;
– RAJAONARIVELO Noémie Raymonde, Conseiller – Rapporteur ;
– RABETOKOTANY Marcelline, Conseiller, RAHARISOASEHENO Injaikarivony, Conseiller, TOBSON Emma, Conseiller, tous membres ;
– RANDRIANAIVOJAONA Fenomanana, Avocat Général ;
– ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RASOAZANANY Vonimbolana
Rapporteur : RAJAONARIVELO Noémie Raymonde
Magistrats : RABETOKOTANY Marcelline ; RAHARISOASEHENO Injaikarivony ; RAJAONARIVELO Noémie Raymonde ; TOBSON Emma
Parquet : RANDRIANAIVOJAONA Fenomanana
Greffier : ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi