Décision n°131

Cour de Cassation
Chambre civile commerciale et sociale
Matière : commerciale
Décision n° 131 du 2013-10-08
Numéro de rôle : 506/08-COM Solution : Cassation

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Menet René et Yucatan Shipping LTD
C/
La Société d’Exploigtation du Port de Toamasina (SEPT) ; La Compagnie d’Assurance Ny Havana

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi de Menet René et Yucatan Shipping LTD, domiciliés au lot III 19 bis Isoraka Antananarivo, ayant pour conseil Maître Raharimanantsoa Rakotomena William, avocat, en l’étude duquel domicile est élu, contre l’arrêt n°CATO/012/COM/08 du 06 juin 2008 de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Toamasina, rendu dans le litige les opposant à la SEPT, et la Compagnie d’Assurance ny Havana ;
Vu les mémoires en demande et en défense;
Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l’article 2 de l’arrêté 4345/2004 du 26 février 2004 du Ministère de la Justice pour violation de la loi, fausse interprétation de la loi, manque de base légale, excès de pouvoir en ce que la Cour d’Appel a déclaré irrecevable l’action introduite par les demandeurs au pourvoi aux motifs que le tribunal de commerce a été saisi par une requête introductive d’instance et non par exploit d’huissier alors que l’action a bien été introduite par exploit introductif d’instance conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel sus mentionné ;
Vu les textes de loi visés au moyen ;
Attendu qu’il ressort des éléments constants du dossier que la juridiction commerciale a été saisie par l’exploit d’huissier en date du 15 juin 2006 ;
Qu’ainsi le moyen est fondé et la décision, justifiant les griefs du moyen encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l’arrêt n°CATO/012/COM/08 du 06 juin 2008 de la Cour d’Appel de Toamasina ;
Renvoie la cause et les parties devant la même Juridiction, autrement composée;
Ordonne la restitution de l’amende de cassation;
Condamne les défenderesses à l’amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
Mesdames et Messieurs :
– RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président ;
– RASOLONANAHARY Vololoniaina, Conseiller – Rapporteur ;
– RABOTOVAO Gisèle, Conseiller, RASAMIMAMY Angelain , Conseiller, RAMIHAJAHARISOA Lubine, Conseiller, tous membres ;
– RANDRIANAIVOJAONA Fenomanana, Avocat Général ;
– RALIMANATIARAY Zafitseheno
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RAKETAMANGA Odette
Rapporteur : RASOLONANAHARY Vololoniaina
Magistrats : RABOTOVAO Gisèle ; RAMIHAJAHARISOA Lubine ; RASAMIMAMY Angelain
Parquet : RANDRIANAIVOJAONA Fenomanana
Greffier : RALIMANATIARAY Zafitseheno