Décision n° 720

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 720 du 2016-12-13
Numéro de rôle : 120/14-COM Solution : Rejet

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Société de Transport Kolo Roger
C/
Société Total Madagascar

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de Randimbisoa Mahefa Vonjiniaina demeurant au lot H 119 bis Idodo Alasora, Antananarivo Avaradrano, élisant domicile en l’étude de son conseil Maître Rakotonirina Luc Marcel, avocat, contre l’arrêt n°1010 du 20 juillet 2011 de la Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Antananarivo, rendu dans le litige l’opposant à Razafimahefa Gabriel ;
Vu les mémoires en demande et en défense;
Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 301 et 303 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, pour fausses application et interprétation de la loi, insuffisance de motifs, violation de l’autorité de la chose jugée en ce que l’arrêt attaqué a déclaré nul et de nul effet l’acte de vente du 30 août 2005 aux motifs qu’il s’agit de vente de biens d’autrui et l’arrêt attaqué a annulé l’inscription faite sur le livre foncier, alors que d’une part, une procédure préalable doit avoir lieu pour déterminer les erreurs commises par les contrôleurs des inscriptions faites sur le livre foncier et d’autre part, l’arrêt attaqué s’est contenté d’accepter implicitement la double réparation de préjudice subi sur le même objet sans se demander la portée de la grosse du jugement correctionnel n°342 FD du 22 janvier 2008 qui a condamné Razafindranivo et Ramanantenasoa Pauline à payer trois millions ariary au défendeur au pourvoi en réparation de préjudices causés dont le montant des dommages-intérêts correspond au triple du prix fixé dans l’acte de vente n°02 du 10 janvier 2002 ; le requérant au pourvoi étant cité comme témoin dans ladite procédure, preuve qu’il a été de bonne foi en achetant l’immeuble ; ledit jugement est revêtu de titre exécutoire ayant autorité de la chose jugée ;
Attendu que les conditions nécessaires pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée et influer sur la recevabilité de la nouvelle demande sont définies par l’article 307 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations ;
Attendu qu’en l’espèce, les conditions légales exigées ne sont pas remplies ;
Attendu dès lors que le moyen ne peut être accueilli et doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l’article 123 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations et de l’article 9 et 123 de l’ordonnance foncière 60-146 du 03 octobre 1960, en ce que l’arrêt attaqué a énoncé la mauvaise foi du demandeur, du fait qu’il a connu l’existence de l’acte de vente n°002 du 10 janvier 2002 et c’est pour cette raison que le demandeur a enregistré son acte de vente en dehors de la Commune du lieu de situation de l’immeuble et la ratification de la vente en précise pas bien l’immeuble vendu et le délai de mutation est très courte, alors que le permis de construire obtenu par Randimbisoa Mahefa n’a pas fait l’objet ni d’annulation ni d’opposition ; que celui-ci est de bonne foi en contractant le contrat de vente avec les deux venderesses qui n’ont jamais à aucun moment contesté le contrat de vente qu’ils ont passé ensemble ;
Attendu que les Juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation des faits et pièces du dossier ;
Attendu que le moyen, tendant à remettre en cause ce pouvoir d’appréciation ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur à l’amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président;
– RASOAMIHAJA Raderandraibe , Conseiller – Rapporteur ;
– RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, MIRAY Olga, Conseiller, tous membres ;
– RAKOTOJAONA Jean Pierrot, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RAKETAMANGA Odette
Rapporteur : RASOAMIHAJA Raderandraibe
Magistrats : RASOAMIHAJA Raderandraibe ; RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; RASOLOFO Suzanne Odette ; MIRAY Olga
Parquet : RAKOTOJAONA Jean Pierrot
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia