Décision n° 714

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 714 du 2016-12-13
Numéro de rôle : 947/11-COM Solution : Rejet

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La Société SOGECO ; Razafindrakoto Christian
C/
Société Delta Sarl

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de la Société SOGECO et Razafindrakoto Christian, siège social Villa Micheline, lot VI 16 Ambatovinaky Antananarivo, élisant domicile en l’étude de leur conseil Maître Andriamadison Hasina, avocat, contre l’arrêt n°79 du 25 août 2011 de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel d’Antananarivo, rendu dans le litige les opposant à la Société Delta SARL ;
Vu les mémoires en demande et en défense;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation réunis, tirés des articles tiré de l’application des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l’article 32 du Code du Commerce, pour fausse application ou fausse interprétation de la loi, inobservation des formes prescrites à peine de nullité, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, excès de pouvoir en ce que la Cour d’Appel a engagé la responsabilité personnelle du Gérant alors que le gérant n’a contracté aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société (premier moyen)
En ce que la Cour d’Appel a ordonné elle-même un rapprochement des comptes par expertise qui fait ressortir le décompte définitif de la créance alors que la Cour d’Appel n’a pris en compte le rapport d’expertise du 28 septembre 2010 (2e moyen)
en ce que la Cour d’appel n’a pas statué sur les demandes de compensation faites par la Société Sogeco et Razafindrakoto Christian alors que cette demande de compensation a été faite par conclusions en date du 26 mai 2011 ; (troisième moyen)
Attendu qu’il ressort des motivations de l’arrêt attaqué, que pour retenir la responsabilité personnelle du gérant, l’arrêt attaqué a retenu que  » dans le procès-verbal d’enquête préliminaire de la Police judiciaire du 04 octobre 2009, Razafindrakoto Christian en personne a reconnu devoir à Delta la somme de 259.836.972 Fmg, intérêts non compris  » ;
Attendu par ailleurs que l’arrêt attaqué énonce  » qu’il résulte du rapport d’expertise du 28 septembre 2010 que la Société
Delta n’a pas fourni les documents aux fins de confrontation et que seuls les documents entre les mains de SOGECO ont été utilisés pour réaliser le rapport  »
Attendu enfin que l’arrêt attaqué articule que  » étant seulement condamné par les premiers juges dans la procédure à 257.039.910 Fmg, Razafindrakoto Christian n’a été condamné qu’à une somme inférieure à ce qu’il a reconnu devoir, de sorte que soutenir que la créance de Delta est à ramener à 101.460.131 Fmg ou pire encore que c’est SOGECO qui est créancière de Delta relèverait de la mauvaise foi  » ;
Attendu qu’il ressort de ces énonciations que le moyen remet en cause le pouvoir d’appréciation des Juges du fond et qu’en retenant le rapport d’expertise à titre informatif, et qu’implicitement mais nécessairement ayant répondu aux conclusions invoquées, la Cour d’Appel ne justifie point les griefs des moyens réunis ;
Attendu que les moyens ne sauraient prospérer ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs à l’amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président;
– MIRAY Olga, Conseiller – Rapporteur ;
– RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, tous membres ;
– RAKOTOJAONA Jean Pierrot, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RAKETAMANGA Odette
Rapporteur : MIRAY Olga
Magistrats : RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline ; RASOLOFO Suzanne Odette ; MIRAY Olga
Parquet : RAKOTOJAONA Jean Pierrot
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia