Décision n° 711

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 711 du 2016-12-13
Numéro de rôle : 433/09-COM Solution : Cassation

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Andriamanantsoa Joro Lalaina/Andriamamory Prisca
C/
Société Sitram

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi des époux Andriamanantsoa Joro Lalaina /Andriamamory Prisca, domiciliés au lot 0910-C84 Mahafaly Vatofotsy Antsirabe 110, contre l’arrêt n°07 du 22 janvier 2009 de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel d’Antananarivo, rendu dans le litige les opposant à la Société Sitram ;
Vu les mémoires en demande et en défense;
Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de l’article 26 de la Loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004, pris de la violation de l’article 1615 du Code Civil, pour dénaturation des faits, violation de la loi, en ce que l’arrêt a affirmé qu’aucune preuve n’a été rapportée sur l’obligation de la Société Sitram à procéder à la mutation et délivrance des accessoires alors que l’obligation de livrer comprend les accessoires du véhicule, dont la carte grise ;
Vu les textes de loi visés aux moyens;
Attendu, ainsi qu’il ressort des éléments constants de la procédure que les demandeurs au pourvoi ont toujours demandé l’application de l’article 1615 du Code Civil qui spécifie que  » l’obligation de délivrer la chose comprend des accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ;  »
Attendu qu’en ses motivations l’arrêt attaqué énonce que  » néanmoins, les appelants n’ont apporté aucune preuve prouvant qu’il appartient à la Société Sitram, vendeur, de procéder à la mutation dudit véhicule  »
Attendu cependant que la loi impose au vendeur l’obligation de livrer et la chose et l’accessoire – en l’occurrence la carte grise ;
Attendu en l’espèce que le litige porte sur la délivrance d’une carte grise pour permettre la mutation du véhicule-neuf ; et que les démarches administratives et douanières pour y arriver ne peuvent être faites que par les concessionnaires ;
Attendu qu’il s’ensuit que l’arrêt attaqué, en refusant l’application de la loi justifie les griefs des moyens et encourt dès lors la cassation ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l’arrêt civil n°07 du 22 janvier 2009 de la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
Renvoie la cause et les parties devant la même Juridiction, autrement composée;
Ordonne la restitution de l’amende de cassation ;
Condamne la défenderesse aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président;
– RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller – Rapporteur ;
– RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, MIRAY Olga, Conseiller, tous membres ;
– RAKOTOJAONA Jean Pierrot, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RAKETAMANGA Odette
Rapporteur : RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï
Magistrats : RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline ; RASOLOFO Suzanne Odette ; MIRAY Olga
Parquet : RAKOTOJAONA Jean Pierrot
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia