Décision n° 703

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : civile
Décision n° 703 du 2016-12-13
Numéro de rôle : 114/12-COM Solution : Rejet

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Goulamhoussen Souresh Souresh khan
C/
Société Agromad

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de GOULAMHOUSSEN Souresh Khan, ayant pour Conseil Me Annie RAKOTONIAINA, Avocat, Maison Eureka, Cité de la Gare – Antarandolo – Fianaranatsoa BP 1405, en l’étude duquel il élit domicile, contre l’arrêt n°09 du 06 Décembre 2011 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour d’appel de Fianarantsoa dans le litige l’opposant à la Société AGROMAD représentée par Rakesh CHAN DIRECANT;
Vu les mémoires en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 et pris de la violation de l’article 223 du Code de Procédure Civile ;
En ce que la Cour a déclaré la juridiction des référés incompétente pour statuer du fait de l’existence d’un jugement antérieur ayant converti la saisie conservatoire en saisie exécution ;
Alors que l’article 223 CPC prévoit expressément la possibilité de soumettre les litiges au Juge des référés qui est appelé à  » statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement « ;
Vu lesdits textes ;
Attendu que l’arrêt attaqué énonce :  » il est établi que parallèlement, une procédure opposant RAVOLANAVO Hélène et la Société AGROMAD est pendante devant le Tribunal civil, qui avait débouté la dame RAVOLANAVO Hélène de sa demande de discontinuation des poursuites et exécution diligentée sur la base du jugement commercial n°01 du 27 Janvier 2011 et renvoyait les parties à la continuation des poursuites et à l’exécution dudit jugement; que ce jugement a converti la saisie-conservatoire des matériels dont l’intimé demande la distraction en saisie-exécution ; qu’en conséquence, une ordonnance ne peut statuer ;  »
Attendu qu’en l’état de telles énonciations, la Cour d’appel a tiré conséquence de ses constatations et a suffisamment motivé sa décision; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême pour fausse interprétation de l’article 411 du Code de Procédure Civile ;
En ce que la Cour d’appel a considéré comme demande nouvelle le fait d’invoquer la situation juridique effective de la Société AGROMAD au moment de la procédure en appel ;
Alors qu’une partie a le droit de demander si son adversaire est une personne juridique apte à être titulaire de droit et d’obligation, et par voie de conséquence à soutenir une action judiciaire; que la connaissance de cette anomalie est survenue alors que la cause est déjà en appel ; que la demande de vérification de l’existence effective de la Société AGROMAD n’est pas une demande relative au fond du litige tel qu’il est entendu par l’article 411 ; que l’alinéa 3 de l’article 411 explique ce qui ne peut être considéré comme demande nouvelle, et en l’espèce la vérification de la situation juridique de ladite société relève du même principe;
Attendu que la présente procédure a été initiée par le demandeur au pourvoi, qui, lors de l’instance, n’a soufflé mot de cette prétendue irrégularité de l’existence de la Société AGROMAD ;
D’où il suit que ce moyen invoqué pour la première fois devant la Cour d’appel est nouveau et par conséquent irrecevable ;
Sur le troisième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant pour non réponse à conclusions régulièrement déposées ;
En ce qu’en ses conclusions datées du 07 novembre 2011, GOULAMHOUSSEN avait demandé le bénéfice d’une enquête Chambre de conseil ;
Alors que la Cour n’a formulé la moindre réponse de ce chef ;
Attendu que l’appréciation des faits et des preuves relève du pouvoir souverain des Juges du fond qui décident librement de l’opportunité ou non d’une mesure préparatoire; qu’il ne saurait leur être fait grief d’avoir passé outre à la demande d’enquête dès lors qu’ils possèdent des éléments suffisants pour se prononcer ;
Que le moyen est inopérant et doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur à l’amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RASOLO Elise Alexandrine, Président de la Cour de Cassation, Président;
– RASOAMIHAJA Raderandraibe , Conseiller – Rapporteur ;
– RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, RAJERISON Arsène, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, tous membres ;
– RAKOTOJAONA Jean Pierrot, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RASOLO Elise Alexandrine
Rapporteur : RASOAMIHAJA Raderandraibe
Magistrats : RASOAMIHAJA Raderandraibe ; RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; RAJERISON Arsène ; RASOLOFO Suzanne Odette
Parquet : RAKOTOJAONA Jean Pierrot
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia