Décision n° 697

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 697 du 2016-12-13
Numéro de rôle : 280/06-COM/U Solution : Cassation

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La Bankin’ny Tantsaha Mpamokatra (B.T.M.)
C/
La Société Houssenaly Hassam Tahora (H.H.T.)

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de la BANKIN’NY TANTSAHA MPAMOKATRA – BTM – devenue SOCIETE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT SA, dont le siège social est sis à Antsahavola, lot IBG 28 Ter Antananarivo, ayant pour Conseil Me Annie RAKOTONIAINA, Avocat en résidence à Fianarantsoa, contre les jugements n°02-RCS et ADD n°01-RCS du 26 Juillet 2005 rendus par la Section spéciale de la Chambre commerciale du Tribunal de Première Instance de Morombe dans la procédure l’opposant à la Société HOUSSENALY HASSAN TAHORA et Cie SARL;
Vu les mémoires en demande et en défense produits;
Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la cour suprême pour non réponse à conclusions ;
En ce que la SGR (Ex BTM) a relevé l’absence d’assignation en validation du contredit formé par la SARL HOUSSENALY HASSAN TAHORA ;
Alors que le Tribunal a omis de statuer sur la recevabilité du contredit pour retenir directement son bien-fondé, c’est-à-dire statuer sur le fond ; qu’il s’agit de conclusions régulièrement déposées puisque selon l’article 136 CPC, l’assignation vaut conclusions lesquelles ont été réitérées par la note de plaidoiries déposée entre les mains du premier Juge avec son accord et communiquée à la partie adverse ; que les arguments ont été explicités du point de vue juridique par le développement des articles de loi exigeant impérativement l’assignation ;
Vu lesdits textes ;
Attendu qu’il est reproché aux jugements attaqués de ne pas avoir statué sur la recevabilité du contredit ;
Attendu que par exploit d’huissier servi le 09 Septembre2oo4 à la requête de la SGR (ex BTM), il est demandé au Tribunal de constater la déchéance du contredit du 30 Juillet 2004 de la SARL HOUSSENALY HASSAN TAHORA et Cie;
Attendu que les jugements attaqués n’ont pas discuté dans leurs motifs de la recevabilité du contredit; que l’article 11 de la Loi n°98-005 du 19 Février 1998 instituant une Section spéciale de la Chambre commerciale et une procédure particulière pour le recouvrement de certaines créances des banques nationales édicte que la signification pour statuer sur le contredit comporte assignation au créancier de comparaitre devant la Chambre commerciale compétente pour formuler toutes les observations contre le contredit ; que ces formalités sont impératives sous peine de déchéance ;
Attendu de ce qui précède que le moyen est fondé et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, il y a lieu de casser sans renvoi le jugement attaqué ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE sans renvoi les jugements n°02- RCS et ADD n°01-RCS du 26 Juillet 2005 de la Chambre commerciale, Section spéciale du Tribunal de Première Instance de Morombe;
Ordonne la restitution de l’amende de cassation ;
Condamne la défenderesse aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RASOLO Elise Alexandrine, Président de la Cour de Cassation, Président;
– RASOAMIHAJA Raderandraibe , Conseiller – Rapporteur ;
– RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, RAJERISON Arsène, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, tous membres ;
– RAKOTOJAONA Jean Pierrot, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RASOLO Elise Alexandrine
Rapporteur : RASOAMIHAJA Raderandraibe
Magistrats : RASOAMIHAJA Raderandraibe ; RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; RAJERISON Arsène ; RASOLOFO Suzanne Odette
Parquet : RAKOTOJAONA Jean Pierrot
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia