Décision n° 514

Cour de Cassation
Chambre Civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 514 du 2016-10-07
Numéro de rôle : 935/12-COM Solution : Rejet

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Succession Fazileabasse Hamid
C/
Kalobotra Zenob Victor

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur le pourvoi de la succession Fazileabasse Hamid, domiciliée au lot 46 Rue Colbert, Antsiranana, ayant pour conseil Maître Yanal Mohamed, avocat, contre l’arrêt n°001-C 02 juillet 2012 de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel d’Antsiranana, rendu dans le litige l’opposant à Kalobotra Zenob Victor ;
Vu le mémoire en demande ;
Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 123, 125, 26, 178 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations, pour fausse application ou fausse interprétation de la loi en ce que pour confirmer le jugement entrepris la Cour d’Appel a fondé sa décision sur la lettre du 21 septembre 2004 comme reconnaissance de dette donc Kalobotra Zenob Victor se trouve créancier envers Fezileabasse Hamid alors qu’il s’agit d’une provision versée dans un but précis dont l’approvisionnement en marchandise à concurrence de la somme reçue et non pas de rembourser cette somme  » cette convention s’impose aux parties qui doivent l’exécuter de bonne foi dans le sens qu’elles ont entendue, lui donner ; que la commune intention des parties détermine leurs engagements réciproques et dans le doute la convention s’interprète en faveur du débiteur d’obligation ; que l’inexécution provient du fait que Kalobotra qui ne s’est plus approvisionné en marchandises, plaçant ainsi Fezileabasse Hamid exonéré de toute responsabilité ;
Attendu que la Cour d’Appel, dans l’arrêt attaqué énonce  » qu’il est constant et incontesté que Kalobotra Zenob Victor est créancier d’un montant de 66 millions ariary, envers Feziliabasse Hamid, que ce dernier, par lettre de reconnaissance de dette du 21 septembre 2004 a reconnu être débiteur de la susdite somme  »
Attendu que de ces énonciations il ressort que la Cour d’Appel n’a fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation des faits et des documents soumis à son examen ;
Attendu que le moyen n’est dès lors pas fondé et doit être écarté ;
Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis tirés des articles 24 et 25 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation et fausse interprétation des articles 2-3-5-6 du Code de Procédure Civile, des articles 301-302-303-307 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations en ce que la Cour d’Appel a fondé sa décision sur les assignations en date du 16 février 2005 concernant la réparation du préjudice subi et l’assignation du 26 décembre 2005 sur une réclamation de créance, voire deux assignations distinctes alors que par sa première assignation Kalobotra a demandé le payement de la somme de 40 millions Ariary en réparation du préjudice subi et celle de 20 Millions Ariary à titre de dommages-intérêts sur la base de l’acte générateur d’obligation, la lettre du 21 septembre 2004 sur une prétendue créance de 66 Millions Fmg ou 13.200.000 Ar (2ème moyen)
en ce que pour confirmer le jugement entrepris la Cour d’Appel a fondé sa décision sur les assignations du 16 février 2005 sur la réparation du préjudice subi et l’assignation du 26 décembre 2005 sur la réclamation de créance ; il ne s’agit pas de mêmes faits et objet et il n’y a pas lieu d’appliquer la règle du non bis in idem alors que le jugement commercial n°17 du 7 septembre 2005 et celui n°11 du 08 juillet 2009 du tribunal d’Antsiranana expose les mêmes motifs basés sur les mêmes faits (3ème moyen)
Attendu que pour confirmer le jugement entrepris, l’arrêt attaqué énonce que  » selon les pièces versées au dossier, notamment les assignations servies à Fazileabasse Hamid, il ne s’agit pas des mêmes faits et objet ; en ce que la 1ère assignation du 16 février 2005 concerne la réparation du préjudice subi tandis que la deuxième, du 26 décembre 2005 concerne une réclamation de créance ;
Qu’ainsi il n’y a pas lieu d’appliquer la règle  » Non bis in idem  »
Attendu qu’il ressort de ces énonciations que la Cour d’Appel a bien analysé les faits à lui soumis et a écarté à bon droit la règle du  » non ibis in idem  »
Attendu ainsi que les moyens réunis sont inopérant et doivent être rejetés ;
Attendu ainsi que les moyens réunis sont inopérant et doivent être rejetés ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse à l’amende et aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
Mesdames et Messieurs :
– RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président ;
– TOBSON Emma, Conseiller – Rapporteur ;
– RABETOKOTANY Marcelline, Conseiller, RAJERISON Arsène, Conseiller, RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, tous membres ;
– NOELSON William, Avocat Général ;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.
Président : RAKETAMANGA Odette
Rapporteur : TOBSON Emma
Magistrats : RABETOKOTANY Marcelline ; RAJERISON Arsène ; RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; TOBSON Emma
Parquet : NOELSON William
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia