Décision n° 510

Cour de Cassation
Chambre Civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 510 du 2016-10-07
Numéro de rôle : 439/09-COM Solution : Rejet

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La Société Madagascar Cloves Sarl
C/
La Cie d’Assurance « Ny Havana »

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur le pourvoi de la Société Madagascar Cloves Sarl, siège social sis à zone industrielle Verrerie, BP 581 Toamasina, élisant domicile en l’étude de ses conseils Maître Radilofe, avocats, contre l’arrêt n°80 du 13 décembre 2007 de la Chambre Commerciale de la Cour d’appel d’Antananarivo rendu dans le litige l’opposant à l’assurance Ny Havana et la société Accor ;
Vu les mémoires en demande et en défense;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 123 et 128 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, des articles 14 et 15 des conditions générales de la police incendie, pour dénaturation desdits articles et excès de pouvoir, en ce que la Cour d’Appel tout en reconnaissant que la règle sur le report d’excédents étaient réunies et d’autre part, s’est référée aux notions d’équité et d’honnêteté pour en refuser l’application alors que les conditions d’application de la clause sur le report d’excédent ont été énoncées au contrat de manière claire et sans ambigüité et par conséquent, ne nécessite aucune interprétation ;
Attendu que l’arrêt attaqué énonce en ses motivations que . . .  » les parties ont émis le même avis pour l’application de la règle proportionnelle mais leurs opinions divergent quant au principe du report des excédents ne peut être possible que pour les articles garantissant les risques d’un même établissement ; que quoique les magasins ne soient séparés entre eux que par une distance supérieure à 200 mètres, le sinistre n’a pas atteint les magasins 2 et 3 . . . . Il importe de se référer à la clause d’assurances qui constitue le point important pour la solution du litige, dans la mesure où chaque magasin est assuré séparément puis différemment, ce qui exclut d’emblée l’idée d’un ensemble indivisible. . . En définitive il ne s’agit que du sinistre du seul magasin n°1 ayant sa propre valeur assurée . . . la règle du report d’excédent ne saurait recevoir application . . . il s’ensuit que la règle du calcul appliquée par les experts de la CEMM s’avère être le système de calcul plausible et équitable selon les termes du contrat et conditions générales d’assurance ;  »
Attendu, ainsi et contrairement aux griefs du moyen, la Cour d’Appel a sainement apprécié les faits de la cause et n’a pas dénaturé les articles 14 et 15 de la police d’assurance ;
Attendu par ailleurs que le contrat stipule que chaque magasin est assuré comme un article distinct et l’indemnisation est prévue à l’article 15 de la police ;
Attendu dès lors que le moyen, non fondé ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 123-127-190-191-194 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations pour défaut de réponse à conclusions équivalant à absence de motif, excès de pouvoir, manque de base légale en ce que la Cour d’Appel n’a pas répondu aux conclusions de l’assuré sur le comportement dolosif de l’assureur et surtout après avoir retenu à l’encontre de l’assureur une faute génératrice de préjudice, la Cour d’Appel n’en a pas tiré toutes les conséquences de fait et de droit .
Attendu que contrairement aux griefs du moyen, l’arrêt attaqué en allouant des dommages-intérêts à l’assuré a de ce fait répondu aux conclusions déposées ;
Attendu que le moyen ne tend ainsi qu’à remettre en cause les faits souverainement appréciés par les juges du fond et dès lors ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse à l’amende et aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
Mesdames et Messieurs :
– RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président ;
– TOBSON Emma, Conseiller – Rapporteur ;
– RABETOKOTANY Marcelline, Conseiller, RAJERISON Arsène, Conseiller, RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, tous membres ;
– NOELSON William, Avocat Général ;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.
Président : RAKETAMANGA Odette
Rapporteur : TOBSON Emma
Magistrats : RABETOKOTANY Marcelline ; RAJERISON Arsène ; RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; TOBSON Emma
Parquet : NOELSON William
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia