Décision n° 497

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 497 du 2016-10-07
Numéro de rôle : 494/09-COM Solution : Cassation

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La Société Woussen Frans Maas France
C/
La Société ETTRAT

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi du 09 octobre 2009 de la Société WOUSSEN Frans Maas France, Agence de Dunkerque, sise au 29 rue du Gouvernement- 59375 Dunkerque Cedex l- France, poursuites et diligences de son Gérant, ayant pour conseils Mes Andry Rajaoharison, Aldo Rabemazava et Mbolatiana Raveloson, Avocats, 9, avenue Gillon, Majunga Be, en l’étude desquels elle fait élection de domicile, contre l’arrêt n°58 du 09 juillet 2009 de la Chambre commerciale de la Cour d’Appel de Mahajanga dans la procédure qui l’oppose à la Société ETTRAT ;
Vu le mémoire en demande produit ;
Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles 25 et 26 de la Loi organique n° 2004-036 du 01er octobre 2004 sur la Cour suprême et pris de la violation des articles 79, 80 alinéa 9,180 et 409 du Code de procédure civile, et 48 du Code de procédure civile français, 1108 et 1136 du Code civil français, 64 et 123 de la LTGO, pour insuffisance et absence de motifs, fausse application et fausse interprétation des éléments de la cause, dénaturation des faits et non réponse à conclusions écrites, manque de base légale,
En ce que la compétence territoriale appartient au Tribunal du domicile réel ou du domicile élu à Madagascar du défendeur; qu’en l’espèce, la Société ETTRAT, dans la procédure de validation de saisie-arrêt introduite par assignation servie le 13 aout 2009,avait non seulement élu domicile en l’étude de ses conseils sise à Antananarivo mais surtout que son siège social se trouve à Tanjombato parcelle 20, Zone Forello Antananarivo; qu’il résulte des pièces versées au dossier qu’à aucun moment des débats, tant devant le premier juge que devant les juges d’appel, il n’a été apporté preuve justifiant l’existence d’une convention légalement formée et établie entre les parties attribuant la compétence territoriale autrement que celle prescrite par la loi en vigueur ; qu’en exposant ses moyens d’appel, la requérante contestait l’analyse du premier juge se déclarant incompétent pour connaitre du litige et renvoyant les parties à se pourvoir devant les tribunaux de Lyon ; que la Société ETTRAT ne saurait sérieusement se prévaloir d’une clause attributive de compétence,
Alors que d’une part, lors des débats, il n’a jamais été apporté la preuve de l’existence d’une convention légalement formée par les parties définissant la compétence territoriale en cas de litige ; que le terme « dispositions contractuelles  » ne repose sur aucun fondement dans la mesure où il n’a jamais été établi lors des débats que les inscriptions au verso des factures formaient un contrat lequel, s’il y a lieu, devrait répondre aux conditions de forme et de fond de l’article 66 de la Loi no 66-003 du 02 juillet 1966 sur la LTGO.
Que d’autre part, les juges du fond n’ont pas répondu aux moyens d’appel de la demanderesse développées dans ses conclusions du 11 juin 2009 appuyées par un inventaire des pièces déposées ;
Et en ce que de simples inscriptions au verso d’une facture ne sauraient recevoir les mêmes valeurs juridiques qu’une véritable clause insérée dans un contrat légalement formé ; que pour pouvoir s’imposer aux parties, et jouir des mêmes effets juridiques qu’une clause légale, celle-ci doit être stipulée dans une convention dûment établie par les parties contractantes dans les formes et conditions exigées par l’article 64 de la LTGO,
Alors que toutes les conditions ayant été développées dans les conclusions d’appel du 11 juin 2009 de la demanderesse et appuyées par l’inventaire des pièces déposées à cet effet n’ont même pas été discutées par la Cour d’Appel ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
Attendu que pour confirmer la décision d’incompétence prononcée par le jugement entrepris, l’arrêt attaqué s’est borné à énoncer qu’il est constant et n’est pas contesté que l’article l3 des conditions de vente mentionnées au verso des factures de la Société Woussen Frans Maas stipule comme suit : « les tribunaux de Lyon seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie  » ;
Attendu qu’en statuant ainsi, en se fondant sur une simple mention apposée unilatéralement au verso d’une facture et sans répondre aux conclusions d’appel du 11 juin 2009 de la Société Woussen Frans Maas France qui soutenait que pour qu’un acte juridique soit valide et s’imposer aux parties au même titre que la loi, ledit acte doit être daté, cacheté, signé par les parties et déterminer la volonté des parties contractantes; qu’à défaut de ces conditions, il ne peut servir de preuve de leur acceptation, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l’arrêt n°58 du 09 juillet 2009 de la Chambre commerciale de la Cour d’Appel de Mahajanga ;
Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;
Ordonne la restitution de l’amende de cassation ;
Condamne la société défenderesse aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RASOLO Elise Alexandrine, Président de la Cour de Cassation, Président;
– RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller – Rapporteur ;
– RASOARIMALALA Rinah Victorine, Conseiller, RAJERISON Arsène, Conseiller, TOBSON Emma Augustine, Conseiller, tous membres ;
– NOELISON William, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RASOLO Elise Alexandrine
Rapporteur : RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï
Magistrats : RASOARIMALALA Rinah Victorine ; RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; RAJERISON Arsène ; TOBSON Emma Augustine
Parquet : NOELISON William
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia