Décision n° 493

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 493 du 2016-10-07
Numéro de rôle : 110/06-COM Solution : Rejet

____________________________________

Entreprise SOFT-LINE P/C Progressive Shipping Agency LTD
C/
Société d’Exploitation de Toamasina

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de l’Entreprise SOFT-LINE p/c Progressive shipping Agency LTD sise à Toamasina représentée par M. BLANC Grégoire, Gérant, 20 Bd Joffre Toamasina contre l’arrêt n°042- COMM/04 du 05 Novembre 2004 rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel de Toamasina dans le litige qui l’oppose à la Société d’Exploitation de Toamasina (SEPT) ;
Vu le mémoire en demande produit;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l’article 90 du code de procédure civile, dénaturation des écrits de la SOFT-LINE équivalent à absence de motifs, manque de base légale ;
En ce que la Cour d’appel a relevé que dans ses écritures du 28 Janvier 2000, Me ANDRLANAIVOTSEHENO Léon, Avocat à la cour, concluant pour l’intimée, a formellement et expressément reconnu et accepté le montant de 26 388 260 Fmg indiqué dans le bordereau d’envoi qui lui a été adressé;
Alors que ledit Avocat, dans les dites conclusions, acceptant la réalité et l’effectivité des travaux effectués, a expressément stipulé que  » les rubriques, et les références des taxations des services relevés dans ce bordereau d’envoi sont sujets à une rectification d’index conformément aux règlements en vigueur  » (tarif portuaire) ;
Vu ledit texte ;
Attendu que dans ses conclusions du 28 Janvier 2000, Me ANDRIANAIVOTSEHENO Léon a articulé  » Qu’en effet le reliquat de la créance explicitée dans le bordereau d’envoi et acceptée par la concluante est réelle et effective en rapport aux travaux effectués …  » ;
Attendu qu’il s’agit donc du reliquat de créance en rapport aux travaux, et que le montant stipulé dans le bordereau d’envoi est bel et bien 26 388 260 Fmg; que la Cour d’appel n’a pas dénaturé le sens clair et précis de ces écrits de la SOFT-LINE en date du 28 Janvier 2000, mais au contraire, les a repris pour asseoir sa décision ;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 249 de la LTGO, fausse application, violation de la loi;
En ce que la Cour d’appel a appliqué à la demande de remboursement formulée la prescription quinquennale de l’article 379, la qualifiant ainsi de dette;
Alors que le paiement indument effectué constitue une dette civile se prescrivant par 30 ans;
Vu lesdits textes ;
Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’un litige commercial, par conséquent c’est à bon droit que l’arrêt attaqué, a déclaré éteinte par la prescription quinquennale prévue par l’article 379 de la Loi sur la Théorie Générale des obligations la demande de remboursement faite par l’Entreprise SOFT-LINE;
Que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi;
Condamne la société demanderesse à l’amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RASOLO Elise Alexandrine, Président de la Cour de Cassation, Président;
– RAJERISON Arsène, Conseiller – Rapporteur ;
– RASOARIMALALA Rinah Victorine, Conseiller, RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, TOBSON Emma Augustine, Conseiller, tous membres ;
– NOELISON William, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RASOLO Elise Alexandrine
Rapporteur : RAJERISON Arsène
Magistrats : RASOARIMALALA Rinah Victorine ; RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; RAJERISON Arsène ; TOBSON Emma Augustine
Parquet : NOELISON William
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia