Décision n° 492

Cour de Cassation
Chambre Civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 492 du 2016-10-07
Numéro de rôle : 416/05-COM Solution : Rejet

____________________________________

Etablissement Rakoto Jean Paul
C/
LA LIGNE SCANDINAVE (SEAL)

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi des Etablissements Rakoto Jean Paul, sis route d’lvoloina, Toamasina, ayant pour conseil Me Christian Gérald lmboty, Avocat, 33 rue Richelieu, Toamasina, et en l’étude duquel ils font élection de domicile, contre l’arrêt n0 013-COMM/OS du OS mai 2005 de la Chambre commerciale de la Cour d’Appel de Toamasina rendu dans la procédure qui les oppose à la Ligne Scandinave (SEAL);
Vu le mémoire en demande produit;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l’article 180 du Code de procédure civile,
En ce que l’arrêt attaqué ne comporte ni la signification du sigle  » LA SEAL « , ni l’adresse exacte de cette dernière,
Alors que l’article suscité exige les mentions de l’adresse et des noms complets des parties au procès et que le non respect de ces prescriptions entraine à lui tout seul la cassation de la décision attaquée;
Vu ledit texte de loi;
Attendu que si dans le chapeau de l’arrêt attaqué, le sigle « SEAL  » seulement a été mentionné pour désigner l’intimée, les termes « SCANDINAVIAN EAST AFRICA LINE » reproduits à la page 2 dudit arrêt indiquent le développement du sigle  » SEAL »;
Que contrairement aux assertions du moyen, il ne peut y avoir aucune confusion avec une autre société, la domiciliation de la société étant bien précisée;
Attendu par ailleurs que les formalités de l’article 180 du Code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité;
Qu’il s’ensuit que le moyen est inopérant et doit être écarté;
Sur deuxième moyen de cassation pris de la violation et de la fausse application de l’article 315 de la LTGO, et manque de base légale,
En ce que l’arrêt attaqué a mentionné que le demandeur avait admis expressément dans ses conclusions du 17 juillet 2003, que les deux entreprises font partie de son groupe de sociétés,
Alors que l’article 315 de la LTGO, en son dernier alinéa, mentionne que l’aveu judiciaire est indivisible; or, l’arrêt a pris en considération une partie des affirmations des Etablissements Rakoto Jean Paul en première instance mais non pas la totalité du contenu des écritures de la même date; Et en ce qu’ensuite, l’arrêt a déclaré que les trois sociétés des Etablissements Rakoto Jean Paul se comportent vis à vis des tiers, tant dans leurs activités que dans leur fonctionnement comme une seule entité, que ce fait corrobore les déclarations du sieur Randrianarivelo Haja consignées dans la sommation interpellative du 10 aout 2004,
Alors que le principe juridique constant, en matière commerciale, exige qu’une société soit distincte d’une autre d’après son objet, adresse et /ou le nom du propriétaire; qu’il appert des différentes pièces versées au dossier que ces sociétés se différencient de leurs objets, adresses et des propriétaires
Vu lesdits textes
Attendu que le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, en tronquant  » l’aveu du 17 juillet 2003  » sciemment retenu les seules allégations en faveur de la partie adverse, en occultant délibérément les autres propos qui donnaient une toute autre signification aux écritures du 17 juillet 2003;
Attendu certes, qu’à l’examen des écritures des Etablissements Rakoto Jean Paul en date du 17 juillet 2003, juste après le soi-disant « aveu « , l’appelant avait ajouté « attendu qu’en réalité, lesdites sociétés ont leur gérance et leur autonomie propre à elles, dont les créances réclamées par la SEAL devraient être adressées uniquement à ces sociétés; qu’en conséquence, l’Etablissement Rakoto Jean Paul n’est pas tenu de contribuer au règlement des créances de l’Etablissement NORD EXPORT et l’Entreprise MAHIRATRA;  »
Attendu toutefois que l’arrêt attaqué, pour asseoir sa décision, s’est fondé également sur les déclarations de Randrianarivelo Haja contenues dans la sommation interpellative du 10 aout 2004; Attendu qu’il est de principe que l’aveu, comme tout autre moyen de preuve, constitue des considérations de fait dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation;
Qu’il s’ensuit que la Cour d’Appel, en tirant de ses constatations les conséquences légales qui s’imposent, a donné une base légale à sa décision;
Que le moyen ne peut dès lors être accueilli;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi;
Condamne le demandeur à l’amende et aux dépens .1.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présent :
Mesdames et Messieurs :
– ANDRIAMAMPIONONA Elise, Président de la Cour de Cassation, Président;
– TOBSON Emma, Conseiller – Rapporteur ;
– RASOARIMALALA Rinah Victorine, Conseiller, RAJERISON Arsène, Conseiller, RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, tous membres ;
– NOELSON William, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.
Président : ANDRIAMAMPIONONA Elise
Rapporteur : TOBSON Emma
Magistrats : RASOARIMALALA Rinah Victorine ; RAJERISON Arsène ; RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; TOBSON Emma
Parquet : NOELSON William
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia