Décision n° 431

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 431 du 2018-09-21
Numéro de rôle : 613/09-COM Solution : Rejet

____________________________________

Héritiers RATSIMANERIMANANA Naivo M. ; Représentés par RALALAOHANTANIRINA Philippine ; AVOCAT : ; Me Razafindrainibe Harvel Parson
C/
Société Civile Immobilière Miangaly « SCIMI »

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant sur le pourvoi de RATSIMANETRIMANANA Andry Tahina, RATSIMANETRIMANANA Antsa Tiana et RATSIMANETRIMANANA Ricky Tiavina, tous héritiers de feu RATSIMANETRIMANANA Naivo Mamisoa, représentés par leur mère RALALAOHANTANIRINA Philippine demeurant au lot II B 317 bis Mahalavolona Andoharanofotsy – Antananarivo et ayant pour conseil Me Harivel
RAZAFINDRAINIBE, Avocat au Barreau de Madagascar, élisant domicile à 20, rue Andrianary Ratianarivo Antananarivo, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt n° 16 du 16 février 2009 rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel d’Antananarivo dans la procédure qui les oppose à la société civile immobilière Miangaly  » SCIMI  » ayant son siège sociale au rue Elysée Ravelontsalama Immeuble les rosiers 4ème étage Antsahavola Antananarivo ;
Vu le mémoire en demande ;
Sur le moyen unique de cassation : tiré de l’article 26 de la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour suprême, violation de l’article 004 du code de procédure civile et l’article 217 de la loi 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales pour insuffisance de motifs et fausse application de la loi ;
En ce que pour débouter les requérants de leur demande de nomination d’un auditeur, la Cour d’appel avance que le juge du fond est déjà saisi d’une procédure de liquidation ;
Alors que les procédures de l’audit et de liquidation sont totalement différentes et il ne peut y avoir d’interférence entre leurs objets ;
Attendu que suivant l’article 217 de la loi 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales :  » la liquidation de la société est l’ensemble des opérations consistant, après règlement du passif sur les éléments de l’actif, à convertir ces éléments en argent de manière à ce que le partage puisse être effectué…  » . Tandis que l’audit signifie le contrôle de la comptabilité et la gestion d’une société ;
Attendu que la Cour d’appel, en confirmant la décision entreprise par le tribunal de première instance, a bien motivé sa décision en ses termes :  » Que le juge du fond est déjà saisi d’une procédure de liquidation de la société SCIMI et pour éviter toute contrariété dans le déroulement des opérations, il échet de confirmer le jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges  » ;
Que la Cour d’appel n’a commis aucune fausse interprétation de la loi ;
Que le moyen invoqué n’est pas fondé et il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs à l’amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RABETOKOTANY Marcelline, Président de la Cour de Cassation, Président;
– SLIME Yvonne Josette Marie Viviane, Conseiller – Rapporteur ;
– RANDRIAMANANTSOA Feteson, Conseiller, RANDRIAMALALA Johnson, Conseiller, MIRAY Olga, Conseiller, tous membres ;
– BOTOVANONA Christophe François, Avocat Général;
– ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RABETOKOTANY Marcelline
Rapporteur : SLIME Yvonne Josette Marie Viviane
Magistrats : SLIME Yvonne Josette Marie Viviane ; RANDRIAMANANTSOA Feteson ; RANDRIAMALALA Johnson ; MIRAY Olga
Parquet : BOTOVANONA Christophe François
Greffier : ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi