Décision n° 42

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 42 du 2017-02-03
Numéro de rôle : 699/13-COM Solution : Rejet

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Lercia
C/
Société SOCIMEX

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de Lercie, demeurant au lot 164 A- parcelle 21/61 Ambalakisoa toamasina, ayant pour conseil Maître Soamiary Claire, avocat, en l’étude de laquelle domicile est élu, contre l’arrêt n°24 du 28 mars 2013 de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel d’Antananarivo, rendu dans le litige l’opposant à la Société SOCIMEX ;
Vu le mémoire en demande ;
Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l’article 180 du Code de Procédure Civile, pour absence de motifs, contradiction de motifs, entre motifs et dispositifs en ce que dans ses motifs l’arrêt a soutenu que le  » 1e juge a accordé à Lercie la somme de 40 000 000 A alors qu’il ne justifie d’aucune pièce concernant sa qualité d’homme d’affaire, ses chiffres d’affaires, ses manques à gagner ; que pour justifier ses prétentions il ne produit au dossier qu’une attestation d’hébergement à l’hôtel Plaza  » ; que dans le dispositif cet arrêt déboute Lercie de sa demande d’hébergement et tout dommage nécessite réparation ;
Attendu que contrairement aux assertions du moyen, la Cour d’Appel en retenant qu’une attestation d’hébergement dans un hôtel ne peut suffire pour justifier l’octroi de dommages intérêts, a bien motivé sa raison de refus de réparation et de demande de compensation entre créance exigible comme certaine et hypothétique ;
Attendu ainsi que le moyen manque en fait et ne peut qu’être rejeté ;
Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l’article 721 du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d’Appel a précisé que  » en tout cas le droit de rétention de la chose du débiteur est reconnu à tout créancier pour contraindre celui-ci du paiement complet d’une créance certaine est exigible  » alors que conformément aux dispositions de l’article 721 du Code de Procédure Civile la SOCIMEX n’a pas le droit de se faire justice elle-même . . . elle DOIT obtenir par ordonnance, l’autorisation de saisie conservatoire de cette voiture si elle justifie que cette créance parait fondée en son principe.  » le fait de donner raison à SOCIMEX de retenir la voiture sans avoir entre les mains l’ordonnance de saisie conservatoire est une violation flagrante de l’article 721 susdit ;
Attendu que l’article 721 du Code de Procédure Civil est ainsi libellé  » tout créancier d’une somme d’argent . . . s’il justifie que la créance parait fondée en son principe PEUT par requête . . . obtenir par ordonnance l’autorisation de saisir conservatoirement les effets mobiliers . . .  »
Attendu ainsi que le demandeur veut s’ériger en législateur en substituant le mot PEUT par le terme DOIT ;
Attendu dès lors que le moyen tend à remettre en causse l’appréciation souveraine des faits et des pièces du dossier par le Juge du fond, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
Attendu que le moyen ne peut qu’être écarté ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur à l’amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président;
– RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline, Conseiller – Rapporteur ;
– RAKOTOARINIRINA William Nelson, Conseiller, RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller, ANDRIANARIVO Hanitriniaina Raphaëline, Conseiller, tous membres ;
– LOMOTSE Ludovic, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RAKETAMANGA Odette
Rapporteur : RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline
Magistrats : RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline ; RAKOTOARINIRINA William Nelson ; RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J. ; ANDRIANARIVO Hanitriniaina Raphaëline
Parquet : LOMOTSE Ludovic
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia