Décision n° 394

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 394 du 2017-06-02
Numéro de rôle : 601/15-COM Solution : Cassation

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Entreprise JJ SARL
C/
Entreprise La JOIE

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de l’Entreprise JJ SARL, ayant son siège social au lot II U 101 Cité Planton, Ampahibe Antananarivo, ayant pour conseil Me Patrick Chan, Avocat, contre l’arrêt n°55 du 09 juillet 2015 de la Chambre commerciale de la Cour d’Appel d’Antananarivo rendu dans la procédure qui l’oppose à l’Entreprise La JOIE ;
Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation tiré de l’article 26.3 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et pris de la violation de l’article 123 de la LTGO, pour fausse interprétation et fausse application de la loi, excès de pouvoir,
En ce que l’arrêt attaqué a déclaré l’inexistence d’un recours à l’amiable avant la résiliation et en conséquence a déclaré que le maitre d’œuvre est responsable, de la résiliation avant terme du contrat,
Alors que l’arrêt n’a pas pris en compte l’existence de l’article 15 du Cahier de Prescriptions spéciales qui stipule expressément que  » sans qu’il y ait de décision de justice, le maitre d’œuvre (Entreprise JJ SARL) procédera à la résiliation du marché aux torts du titulaire lorsque le délai de mise en demeure est passé sans que le titulaire ne soit en mesure de faire face pleinement à ses obligations  » ; que le marché a été donc résilié de plein droit et sans indemnité ;
Vu lesdits textes ;
Attendu que pour faire droit aux diverses demandes de l’Entreprise La JOIE pour résiliation fautive de contrat, l’arrêt attaqué, après avoir reproduit les termes de l’article 26 dudit contrat stipulant que  » le maitre d’œuvre et le titulaire du marché feront tous les efforts nécessaires pour régler à l’amiable les différends ou litiges entre eux au titre du marché « , s’est borné à constater qu’aucun recours allant dans ce sens n’a été fait et ce, pour pallier à la nécessité de résiliation unilatérale et sans indemnité ;
Mais attendu que le contrat de marché comporte en son article 15 une clause de résiliation de plein droit par le maitre d’œuvre stipulée de manière expresse par les parties ; que la clause précise notamment en son paragraphe 5 la liste des obligations et des évènements dont l’inexécution ou la survenance justifie la résiliation ; que la clause fixe également les modalités de la résiliation qui doivent être respectées sous peine que le contrat soit résilié par le juge aux torts de l’auteur de la rupture ;
Qu’en s’abstenant de considérer et de discuter cette clause résolutoire expresse insérée dans le contrat faisant loi des parties, l’arrêt attaqué encourt les griefs du moyen ;
Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l’arrêt n°55 du 09 juillet 2015 de la Chambre commerciale de la Cour d’Appel d’Antananarivo ;
Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;
Ordonne la restitution de l’amende de cassation ;
Condamne la défenderesse à l’amende et aux dépens .
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RASOLO Elise Alexandrine, Président de la Cour de Cassation, Président;
– RASOAMIHAJA Raderandraibe , Conseiller, RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, RAJERISON Arsène, Conseiller, TOBSON Emma Augustine, Conseiller, tous membres ;
– RABEMILA Lutétia, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RASOLO Elise Alexandrine
Magistrats : RASOAMIHAJA Raderandraibe ; RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; RAJERISON Arsène ; TOBSON Emma Augustine
Parquet : RABEMILA Lutétia
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia