Décision n° 39

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 39 du 2017-02-03
Numéro de rôle : 922/12-COM Solution : Rejet

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Randriamihaja Romy Daniel
C/
Société Nokia House

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de Randriamihaja Romy Daniel, demeurant au lot VH 34 Amparibe Antananarivo élisant domicile en l’étude de son conseil Maître Rakotoarimalala Tinasoa Jean Louis, avocat, contre l’arrêt n°42 du juillet 2012 de la Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Antananarivo , rendu dans le litige l’opposant à la Société Nokia House représenté par Mark Harison ;
Vu le mémoire en demande ;
Sur le moyen unique de cassation tiré de l’article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l’article 49 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, en ce que la Cour d’Appel a fait valoir qu’il n’y a aucune action qui peut être intentée dans le cas d’espèce parce qu’il s’agit d’une dette de jeu et d’un payement de pari alors que d’une part le présent cas ne s’agit pas de dette de jeu mais plutôt d’une obligation naturelle en vertu de laquelle la Société Nokia House s’est engagée unilatéralement envers l’exposant à payer la somme de 300 000 livres sterling sans aucun engagement de la part de ce dernier ; alors surtout que les différentes lettres échangées par les parties versées au dossier sont les preuves irréfutables de l’existence de l’obligation de la Société Nokia House envers le requérant et des démarches à l’amiable restées infructueuses ;
Attendu que la Cour d’Appel énonce que  » aucun contrat n’a été conclu entre les parties ; qu’il s’agit d’un jeu de hasard et qu’aux termes de l’article 1968 du Code Civil, la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d’un pari. . .  »
Attendu qu’il résulte de ces énonciations que la Cour d’Appel a usé de son pouvoir d’appréciation souverain des faits et pièces du dossier pour qualifier le cas d’espèce de dette de jeu ;
Attendu que le moyen tendant à remettre en cause ce pouvoir d’appréciation ne peut être accueilli et doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur à l’amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président;
– RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller – Rapporteur ;
– RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline, Conseiller, RAKOTOARINIRINA William Nelson, Conseiller, ANDRIANARIVO Hanitriniaina Raphaëline, Conseiller, tous membres ;
– LOMOTSE Ludovic, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RAKETAMANGA Odette
Rapporteur : RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J.
Magistrats : RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline ; RAKOTOARINIRINA William Nelson ; RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J. ; ANDRIANARIVO Hanitriniaina Raphaëline
Parquet : LOMOTSE Ludovic
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia