Décision n° 295

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 295 du 2016-08-05
Numéro de rôle : 66/07-COM Solution : Rejet

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Etablissement LAI TRION EXPORT
C/
La BFV/Société Générale

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de L’Etablissement Lai Trion Export, représenté par Lai Trion Wai Christian, demeurant à Ankadirano Mananjary, Lot 10-E/5 contre l’arrêt n°04 du 06 novembre 2006 de la Chambre commerciale de la Cour d’Appel de Fianarantsoa rendu dans la procédure qui l’oppose à la BFV/Société Générale ;
Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation libellés comme suit ;
 » Premier moyen de cassation : violation de l’article 76 de la Loi n°66-003 du 02 juillet 1966 sur la Théorie générale des Obligations, violation de la loi, omission de statuer,
En ce que la Cour, au lieu de statuer sur la reconnaissance de dettes obtenue par voie de menace, ne faisait que retenir la malvenue d’une contestation ultérieure ;
Violation des articles 123, 124 de la même loi n°66-003 du 02 juillet 1966, pour motifs dubitatifs, défaut de réponse à conclusions concernant les débats sur la convention de compte courant alors que le premier juge avait constaté la violation des règles du principe par la BFV/Société Générale ;
Deuxième moyen de cassation : violation de la loi, pour manque de base légale de décision sur la contrariété,
En ce que le premier juge qui a débouté l’action en principal et les seconds de constater les biens fondés de la créance ;
Troisième moyen de cassation : violation de l’article 05 de la Loi n°2001-022 du 09 avril 2001 concernant la requête principale de la BFV/Société Générale 226.669.527 Fmg soit : 45.333.905,4 ariary outre les intérêts + TVA alors que les seconds ont décidé 45.333.905,4 ariary outre la TVA;
Attendu que les griefs du pourvoi apparaissent informes et vagues et ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier quels sont les motifs de l’arrêt critiqués et quels textes de loi auraient été violés par la Cour d’Appel ;
Que de ce fait, les moyens sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur à l’amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RASOLO Elise Alexandrine, Président de la Cour de Cassation, Président;
– RASOARIMALALA Rinah Victorine, Conseiller – Rapporteur ;
– RAHARISOASEHENO Injaikarivony, Conseiller, RAZAFINIMANANA Miadantsoa, Conseiller, RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller, tous membres ;
– ANDRIANARISOA Lalaonirina Odile, Avocat Général;
– RALIMANATIARAY Zafitseheno, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RASOLO Elise Alexandrine
Rapporteur : RASOARIMALALA Rinah Victorine
Magistrats : RASOARIMALALA Rinah Victorine ; RAHARISOASEHENO Injaikarivony ; RAZAFINIMANANA Miadantsoa ; RASOLOFO Suzanne Odette
Parquet : ANDRIANARISOA Lalaonirina Odile
Greffier : RALIMANATIARAY Zafitseheno