Décision n° 285

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 285 du 2016-08-05
Numéro de rôle : 303/COM/U-01 Solution : Rejet

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La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (C.NA.P.S.)
C/
La Société Financière de Réalisation (SOFIRE)

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNAPS), dont le siège social est à Ampefiloha, Antananarivo, poursuites et diligences de son Directeur général, ayant pour conseil Me Chantal Razafinarivo, Avocat, contre le jugement commercial spécial n°09 du 03 juillet 2001 du Tribunal de commerce d’Antananarivo rendu dans la procédure qui l’oppose à la Société financière de Réalisation (SOFIRE) ;
Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 17 de la Loi n° 98-005 du 19 février 1998 portant sur la d’échéance, 180 alinéa 3 du Code de procédure civile, pour fausse application de la loi, absence de motifs,
En ce que le jugement attaqué a d’abord énoncé les termes de l’article 17 de la Loi n° 98-005 portant déchéance avant de faire application de l’article 18 du Code de procédure civile concernant les nullités de procédure,
Alors qu’il devait expliquer les raisons pour lesquelles il y a une similitude du régime entre la déchéance et la nullité de procédure ;
Vu lesdits textes ;
Attendu que le juge, pour solutionner un litige, est appelé non seulement à examiner les prétentions respectives des parties ainsi que les éléments contenus dans le dossier, mais il peut soulever d’office des points juridiques qu’il estime appropriés au cas qui lui est soumis et ce, en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour la partie qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même s’il s’agit d’une formalité d’ordre public ;
Attendu en l’espèce que le Tribunal, faisant application du texte de loi susvisé, a souverainement relevé des circonstances de la cause  » que l’absence dans la signification d’injonction de payer de la sommation adressée à la contredisante de payer dans un délai de huit jours n’a pas empêché la CNAPS de formuler son contredit et de présenter ses moyens de défense ; . . . . que la CNAPS n’étant pas en mesure de justifier que la signification d’injonction de payer du 28 mai 2001 a nui à ses intérêts . . .  » ;
D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le jugement attaqué n’a fait qu’user des attributions qui lui sont reconnues par la loi ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l’article 180 alinéa 3 du Code de procédure civile, pour absence de motifs,
En ce que le jugement attaqué a affirmé que la créance réclamée par la SOFIRE est accessoire à la créance principale,
Alors qu’il n’a pas expliqué les motifs de cette affirmation fortement contestée ;
Vu ledit texte ;
Attendu que le jugement attaqué énoncé  » que la CNAPS, par sa lettre du 24 juillet 1990, s’est portée caution de l’Entreprise TSIATOSIKA jusqu’à concurrence de la somme de 275 000 000 Fmg en cas de défaillance de cette dernière ; qu’en objet de ladite lettre, il est expressément stipulé  » Caution sur découvert du compte de ECT  » ; que la créance actuellement réclamée par la SOFIRE est donc accessoire à la créance principale  » ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, le jugement attaqué a suffisamment motivé sa décision Que le moyen ne peut qu’être rejeté ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l’article 180 alinéa 3 du Code de procédure civile, pour motifs vagues et erronés équivalant à absence de motifs,
En ce que le jugement attaqué a déclaré que l’action en paiement intentée contre le débiteur principal a interrompu la prescription,
Alors qu’il aurait dû préciser la date de ladite action en condamnation pour en conclure que l’action commerciale est bien prescrite ;
Vu ledit texte ;
Attendu que le moyen qui s’attaque au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond des éléments qui ont déterminé leur décision est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse à l’amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RASOLO Elise Alexandrine, Président de la Cour de Cassation, Président;
– RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller – Rapporteur ;
– RASOARIMALALA Rinah Victorine, Conseiller, RAHARISOASEHENO Injaikarivony, Conseiller, RAZAFINIMANANA Miadantsoa, Conseiller, tous membres ;
– ANDRIANARISOA Lalaonirina Odile, Avocat Général;
– RALIMANATIARAY Zafitseheno, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RASOLO Elise Alexandrine
Rapporteur : RASOLOFO Suzanne Odette
Magistrats : RASOARIMALALA Rinah Victorine ; RAHARISOASEHENO Injaikarivony ; RAZAFINIMANANA Miadantsoa ; RASOLOFO Suzanne Odette
Parquet : ANDRIANARISOA Lalaonirina Odile
Greffier : RALIMANATIARAY Zafitseheno