Décision n° 27

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 27 du 2016-02-19
Numéro de rôle : 287/09-COM Solution : Rejet

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ONG FITATA
C/
Entreprise MADAGASCAR TRADE

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi en cassation de ANDRIANASOLO Eli Jean, représentant I’ONG Fitata, demeurant à Ambohijanahary, Antananarivo, contre l’arrêt N°70 du 14 Août 2008 rendu par la Cour d’Appel d’Antananarivo dans le litige l’opposant à l’Entreprise Madagascar Trade ;
Vu le mémoire en demande ;
Sur le premier moyen de cassation, tiré de l’article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et des trois Cours la composant , pris de la violation 123 de la Théorie Générale des Obligations pour violation et fausse application de la loi, motifs erronés équivalent à l’absence de motifs, en ce que la Cour d’Appel n’a pas pris en considération le procès verbal de constat en date du 17 Octobre 2004 par lequel on a pu déceler des finitions non conformes aux termes du contrat et ce à plusieurs niveaux du bâtiment, nécessitant ainsi une révision générale des travaux de réhabilitation ; ce fait lui a causé préjudice auprès de ses bailleurs, alors que la Cour aurait dû prendre certaines mesures d’instruction, une expertise par exemple pour évaluer les travaux faits ;
Vu les textes visés au moyen
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement entrepris sans avoir pris en considération les pièces versés par le demandeur au pourvoi et d’ordonner certaines mesures comme une expertise, jamais attendu que I’ONG Fitata appelante n’a pas conclu en appel et les juges d’appel ont motivé leur décision en ces termes :  » attendu qu’en l’absence de moyens nouveaux présentés en appel, susceptibles de modifier le jugement appelé, il convient de le confirmer purement et simplement par adoption de ses motifs pertinents  » ;que l’arrêt a été ainsi motivé et le moyen est inopérant ;
Sur le deuxième moyen de cassation pour violation de l’équité ou préceptes généraux de droit, en ce que la propriété d’autrui ne peut être l’objet de saisie, violation de l’article 488 du Code de Procédure Civil relatif aux biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement des organisations professionnelles, en ce qu’en l’état actuel des choses il se trouve que I’ONG Fitata n’est pas propriétaire des lieux, eue l’Entreprise Madagascar Trade est mal venue à procéder à la  » voie d’exécution  » de l’arrêt attaqué ;
Attendu que le moyen est confus et imprécis, qu’il y a lieu de le rejeter.
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l’article 73 du Code de Procédure Civil en ce qu’il s’agit d’une contestation sérieuse et légitime concernant les coûts de réhabilitation d’un immeuble entre une ONG de développement et une entreprise de construction, litige civil et non commercial ;
Attendu que le moyen soulève f incompétence de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel ; que ce moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ;
Attendu qu’aucun des moyens n’est fondé ;l

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur à l’amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RAZAFINDRAMAVO Francine, Président de Chambre, Président;
– RALAISA Ursule Marie Emma, Conseiller – Rapporteur ;
– RAJERISON Arsène, Conseiller, RAKOTOZAFY François, Conseiller, RAKOTOARISON Claudis, Conseiller, tous membres ;
– RAKOTONINDRAINY Edmond, Avocat Général;
– RABARISON ANDRIANARILALA Sylvain José, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RAZAFINDRAMAVO Francine
Rapporteur : RALAISA Ursule Marie Emma
Magistrats : RALAISA Ursule Marie Emma ; RAJERISON Arsène ; RAKOTOZAFY François ; RAKOTOARISON Claudis
Parquet : RAKOTONINDRAINY Edmond
Greffier : RABARISON ANDRIANARILALA Sylvain José