Décision n° 223

Cour de Cassation
Chambre civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 223 du 2017-04-07
Numéro de rôle : 05/12-COM Solution : Cassation

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Etablissement Randriantsalama Jackie
C/
La Société Commerciale André

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de l’Etablissement RANDRIANTSALAMA Jackie, ayant son siège social au lot 93 Analakininina, parcelle 12/21-22 Toamasina, ayant pour conseils Me Alex RAFAMATANANTSOA et associés, avocats, contre l’arrêt CATO 16.COM/11 du 02 Septembre 2011 de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Toamasina, rendu dans le litige l’opposant à la Compagnie Commerciale André ;
Vu les mémoires en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation tiré de l’article 26 de la loi organique 2004-036 du 1erOctobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l’article 439 du code de procédure civile et des articles 123 et suivants de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations en ce que l’arrêt attaqué s’est permis de décliner la compétence de la Chambre de Commerce de Paris pour arbitrer les litiges opposant les parties aux motifs que cette organisation n’est pas dotée comme la Chambre de Commerce Internationale d’une juridiction arbitrale alors que dans l’accord-cadre du 05 Mai 2000, il est expressément stipulé que la convention est soumise aux règles de la
Chambre de Commerce de Paris dont la compétence s’applique à la présente convention ;
Vu les textes de loi visés au moyen ;
Attendu que le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir écarté la clause compromissoire contenue dans la convention-cadre conclue le 05 Mai 2000 entre les parties et prévoyant la compétence pour régler leur litige de la Chambre de Commerce de Paris et ce en invoquant l’absence au sein de ladite Chambre de Commerce d’une juridiction d’arbitrage ;
Attendu que selon les dispositions des articles 439 et suivants du Code de Procédure Civile  » l’arbitrage est un procédé privé de règlement de certaines catégories de litige par un ou plusieurs arbitres auxquels les parties confient la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage qui revêt la forme d’une clause compromissoire ou celle d’un compromis  » ;
Attendu qu’il en résulte que la Cour d’Appel, dans le cas d’espèce n’est pas en droit de se substituer à la Chambre de Commerce de Paris choisie par les parties et les repousser en leur volonté de soumettre leur litige à un arbitre, l’existence de la clause compromissoire ayant pour conséquence l’incompétence de la juridiction  » officielle  » ou  » d’Etat  » ;
Attendu ainsi qu’en retenant sa compétence, la Cour d’Appel a méconnu et fait fi des dispositions légales régissant la matière et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés, la décision encourt la cassation ;
Attendu enfin qu’en raison de l’incompétence, la cassation sans renvoi est encourue, plus rien ne pouvant être jugé ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE sans renvoi, l’arrêt n°16 du 02 Septembre 2011 de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Toamasina ;
Ordonne la restitution de l’amende de cassation ;
Condamne la défenderesse aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents:
Mesdames et Messieurs :
– RASOLO Elise Alexandrine, Président de la Cour de Cassation, Président;
– RASOLOFO Suzanne Odette, Conseiller – Rapporteur ;
– RASOAMIHAJA Raderandraibe , Conseiller, RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï, Conseiller, RAJERISON Arsène, Conseiller, tous membres ;
– AUGUSTE Marius Arnaud Wilfrid, Avocat Général;
– RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RASOLO Elise Alexandrine
Rapporteur : RASOLOFO Suzanne Odette
Magistrats : RASOAMIHAJA Raderandraibe ; RAZAFIMANANTSOA Françoise Pompeï ; RAJERISON Arsène ; RASOLOFO Suzanne Odette
Parquet : AUGUSTE Marius Arnaud Wilfrid
Greffier : RAJAONARISON Herimalala Patricia