Décision n° 16

Cour de Cassation
Chambre civile commerciale et sociale
Matière : commerciale
Décision n° 16 du 2014-02-25
Numéro de rôle : 607/09-COM Solution : Rejet

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Groupe PRAT INVESTISSEMENT
C/
Société SIBAM

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi du Groupe PRAT INVESTISSEMENI poursuites et diligences de son Directeur Général, sis au 23 rue Truffaut 75O17 Paris-France et élisant domicile en l’étude de ses conseils, Me Alex Rafamatanantsoa et Associés, avocats, contre l’arrêt n°66 du 23 Juillet 2009 de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel d’Antananarivo, rendu dans le litige l’opposant à la Société pour l’industrie du Bois et de l’Ameublement (SIBAM) ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur les premier et deuxième moyen de cassation réunis tirés de l’article 26 de la loi n° 2004-036 du1er Octobre 2004, pour violation des articles 64 101 et 104 de la foi sur la Théorie Générale des Obligations, des articles 4 et 41″L du Code de Procédure Civile, dénaturation des faits, absence et insuffisance de motifs, défaut de base légale :
. en ce que la Cour d’Appel n’a pas soulevé d’office la nullité absolue des contrats passés entre le Groupe PRAT INVESTISSEMENT et la SIBAM alors que ces contrats sont entachés de nullité absolue dans la mesure où la société SIBAM n’existait pas encore en tant que personne morale à la date de leur conclusion et ne pouvait pas ainsi contracter ; (premier moyen)
. en ce que ni le tribunal ni la Cour d’Appel n’ont discuté de la recevabilité des demandes de la SIBAM alors que dans ses conclusions en date du 3 Août 2006, le Groupe PRAT INVESTISSEMENT a expressément soulevé leur irrecevabilité pour le même motif que soulevé dans le premier moyen de cassation, à savoir le défaut de capacité juridique de la société SIBAM au moment de la Conclusion des contrats n°001/ANJ/ et 002/ANJ en date du I Avril 1999 ; (deuxième moyen)
Sur les deux moyens de cassations réunis
Attendu que par son ordonnance no 28 du 6 Juillet 2007, le juge de mise en état a statué sur l’exception d’irrecevabilité des demandes de la Société SIBAM soulevées par le Groupe PRAT INVESTISSEMENT en déclarant  » qu’il ressort de l’extrait K bis délivré par le greffier en chef du tribunal de première instance de Toamasina le O6 Février 2006 que la société SIBAM est immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés sous n°2002 800063; que par conséquent, elle dispose de la personnalité morale et donc de la capacité pour ester en justice  »

Attendu en outre que selon l’article 94 de la loi n°2003-035 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales, les actes et engagements repris par la société régulièrement constituée et immatriculée sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l’origine ;
Attendu que cette exception d’irrecevabilité n’ayant plus été invoquée en appel dans les conclusions du demandeur, la Cour n’avait plus à statuer sur cette irrecevabilité ;
Attendu que les deux moyens sont inopérants ;
Sur les troisième et quatrième moyen réunis tirés de l’article 26 et suivants de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2OO4 pour violation de la loi :
*en ce que la cour d’Appel soutient dans sa décision que les demandes de dommages et intérêts formulées par le Groupe PRAT INVESTISSEMENT sont irrecevables en ce qu’il s’agit de demandes nouvelles présentées pour la première fois devant la Cour alors que les demandes formulées par le groupe PRAT INVESTISSEMENTENT, du moins
s’agissant du retard pris par la société SIBAM dans la livraison des travaux de construction, ne sont pas des dommages et intérêts mais des pénalités ; (troisième moyen)
*en ce que la cour d’Appel a déclaré irrecevables les demandes de pénalités formulées, par le Groupe PRAT INVESTISSEMENT pour avoir été présentées pour la première fois devant la Cour alors que les demandes de pénalités avaient déjà été soumises par le Groupe au tribunal d’instance et ne sont pas des demandes nouvelles (quatrième moyen)
Sur les deux moyens réunis.
Attendu que dans ses conclusions d’instance en date du 3 Août 2006 et celles en date du 30 octobre 06 le Groupe PRAT s’est contenté d’invoquer les pénalités de retard
dans l’exécution des travaux par la SIBAM et les a évaluées sans cependant formuler à titre reconventionnel une demande de condamnation à paiement de la SIBAM ; que ce n’est qu’en appel qu’il a demandé expressément la condamnation de SIBAM au paiement des pénalités de retard, demande présentée pour la première fois en appel ;
Attendu ainsi que c’est à juste titre que la cour d’Appel a déclaré cette demande irrecevable ;
Attendu que tous les moyens soulevés n’étant pas fondés, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi;
Confisque l’amende de cassation ;
Condamne le demandeur aux frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
Mesdames et Messieurs :
– RASOAZANANY Vonimbolana, Président de Chambre, Président ;
– TOBSON Emma, Conseiller – Rapporteur ;
– RABETOKOTANY Marcelline, Conseiller, RAHARISOASEHENO Injaikarivony, Conseiller, RAJAONARIVELO Noémie Raymonde, Conseiller, tous membres ;
– RAMANANDRAIBE Holy, Avocat Général ;
– ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.
Président : RASOAZANANY Vonimbolana
Rapporteur : TOBSON Emma
Magistrats : RABETOKOTANY Marcelline ; RAHARISOASEHENO Injaikarivony ; RAJAONARIVELO Noémie Raymonde ; TOBSON Emma
Parquet : RAMANANDRAIBE Holy
Greffier : ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi