Décision n° 158

Cour de Cassation
Chambre Civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 158 du 2015-05-12
Numéro de rôle : 851/11-COM Solution : Rejet

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Entreprise Peta
C/
Société Kintana

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de l’entreprise Peta, représentée, par Razafindrabakoarisoa Marie Jocelyne Léonard, élisant domicile en l’étude de son conseil Maître Razanajafiarivelo Fock, avocat, contre l’arrêt n°007 -RC du 04 juillet 2011 de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel d’Antsiranana dans la procédure l’opposant à la Société Kintana ;
Vu les mémoires en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation tiré de l’article 26 alinéa 1 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 79 alinéa 1 et 80 alinéa 9 du Code de procédure civile,
En ce que le tribunal commercial d’Antsiranana a retenu sa compétence pour connaître du présent litige alors que  » la compétence territoriale appartient au tribunal du domicile et élu du défendeur ou si celui-ci n’y a qu’une résidence au domicile de sa résidence  » et qu’en matière commerciale, sauf convention contraire, devant le tribunal du domicile du défendeur ;
Attendu ainsi qu’il résulte des pièces du dossier que d’une part, l’entreprise PETA a un agence à Antsiranana, sise à Lazaret Karany dont le chef d’agence est le nommé Andriamifidy Léon Paulin et d’autre part, les parties ont d’un commun accord dévolu à la juridiction d’Antsiranana la compétence exclusive pour connaître de tout litige entre elles ;
Attendu qu’il s’en suit que le moyen manque en fait et ne peut prospérer ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse à l’amende et aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
Mesdames et Messieurs :
-RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président;
-RAMIADANARIVO Simone, Conseiller – Rapporteur ;
-RABOTOVAO Gisèle, Conseiller, RAMIHAJAHARISOA Lubine, Conseiller, RABEMANANTSOA Roger Albert, Conseiller, tous membres ;
-RALINORO Saholiarinala, Avocat Général;
-RALIMANATIARAY Zafitseheno, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.
Président : RAKETAMANGA Odette
Rapporteur : RAMIADANARIVO Simone
Magistrats : RABOTOVAO Gisèle ; RAMIHAJAHARISOA Lubine ; RAMIADANARIVO Simone ; RABEMANANTSOA Roger Albert
Parquet : RALINORO Saholiarinala
Greffier : RALIMANATIARAY Zafitseheno