Décision n° 146

Cour de Cassation
Chambre Civile Commerciale et Sociale
Matière : commerciale
Décision n° 146 du 2014-09-19
Numéro de rôle : 015/12-COM Solution : Rejet

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Kezar Aly et consorts
C/
Mahamad Saleh et autre

LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant sur le pourvoi de Maître Mahasolo Bruno, avocat, agissant au nom et pour le compte de Kezar Aly et Houssenbhay Goulam Abas, tous demeurant Rue François de Mahy Antsiranana, contre l’arrêt n°012-C du 5 décembre 2011 de la Chambre Commercial de la Cour d’Appel d’Antsiranana, rendu dans le litige opposant ces derniers aux consorts Mohamad Saleh et Zahara ;
Vu les mémoires en demande et en défense;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l’article 180 du Code de Procédure Civile pour défaut de motifs, manque de base légale, fausse interprétation de la loi en ce que la Cour d’Appel d’Antsiranana a confirmé un jugement qui a déclaré bonne et valable l’inscription d’une hypothèque forcée basée sur des interprétations erronées de la loi, notamment en prenant pour des aveux le fait pour Houssenbhay Goulam Abas de ne pas avoir contesté la dette lors de la sommation d’huissier en date du 23 septembre 2008 et en interprétant également comme preuve de la créance les pièces de versement en espèces sans avoir tenu compte de la contestation des requis alors qu’ en matière commerciale, c’est l’écrit prévu par l’article 292 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations qui prédomine ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel d’Antsiranana a fait une fausse interprétation de la loi et a insuffisamment motivé sa décision ;
Attendu que le moyen s’attaque à l’appréciation souveraine des juges du fond quant au mode de preuves et pièces versées au dossier soumis à leur examen ;
Qu’il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l’article 2118/1° du Code Civil en ce que l’immeuble saisi et ayant fait l’objet d’une inscription forcée provisoire d’hypothèque ne fait pas partie des activités commerciales et encore moins un accessoire réputé immeuble de leurs activités alors qu’ il a été saisi en règlement d’un différend commercial ; qu’en confirmant un jugement déclarant bonne et valable l’inscription forcée provisoire d’hypothèque du 5 décembre 2008, la Cour d’appel d’Antsiranana a violé le texte de loi susvisé ;
Attendu que ce moyen invoqué pour la première fois devant la Cassation est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Confisque l’amende de cassation;
Condamne les demandeurs aux frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents :
Mesdames et Messieurs :
– RASOAZANANY Vonimbolana, Président de Chambre, Président;
– RAZAFINDRAMANANA Miadantsoa, Conseiller – Rapporteur ;
– ANDRIAMITANTSOA Harimahefa, Conseiller, RANDRIANANTENAINA Modeste, Conseiller, RAJAONARIVELO Jean Berchmans, Conseiller, tous membres ;
– RAKOTOMANDIMBY Christiane, Avocat Général;
– RABARISON ANDRIANARILALA Sylvain José, Greffier.
La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.
Président : RASOAZANANY Vonimbolana
Rapporteur : RAZAFINDRAMANANA Miadantsoa
Magistrats : ANDRIAMITANTSOA Harimahefa ; RANDRIANANTENAINA Modeste ; RAJAONARIVELO Jean Berchmans ; RAZAFINDRAMANANA Miadantsoa
Parquet : RAKOTOMANDIMBY Christiane
Greffier : RABARISON ANDRIANARILALA Sylvain José